diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md index cd8aa1b395..bd2f964b4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796477 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X116L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796477.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573148.xml --- ###### Article L116-3 @@ -16,8 +15,8 @@ exceptionnels.
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil -général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le -département et, à Paris, du préfet de police.
+départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat +dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index c2c128b811..bde7d8e83e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000028654061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/40/LEGIARTI000028654061.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573141.xml --- ###### Article L121-2 @@ -26,5 +26,5 @@ difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
4° Actions de prévention de la délinquance.
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du -conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions -prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. +conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les +conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-2.md index 3e8e8dedbc..2b0204f1b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796499 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796499.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573120.xml --- ###### Article L121-6-2 @@ -14,20 +13,20 @@ Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le -président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas +président du conseil départemental. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le -président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les -professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même +président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi +les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et -consultation du président du conseil général.
+consultation du président du conseil départemental.
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du -conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition -du président du conseil général.
+conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la +proposition du président du conseil départemental.
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
@@ -36,20 +35,20 @@ Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les -mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi +mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil -général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du -code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles -qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les -informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous -peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. +3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations +confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs +compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à +des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe -sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette +sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md index 08ec194f08..e765f6538a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796533 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796533.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573107.xml --- ###### Article L122-4 Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre -département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après -le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général -du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur -sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à -la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.
+département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois +après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil +départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se +prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il +transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à +l'article L. 134-2.
Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du -conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen -au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se -trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide -sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette -notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à -la charge du département où l'admission a été prononcée.
+conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, +l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du +bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au +service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux +mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais +engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.
Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md index 43dc042781..57978e6dc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796557 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796557.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573098.xml --- ###### Article L131-1 @@ -20,7 +19,7 @@ communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au -représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit avec -l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du -maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou -intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. +représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit +avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, +du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal +ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md index 5b64ab176f..19db950325 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796564 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796564.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573093.xml --- ###### Article L131-3 @@ -16,10 +15,10 @@ d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du -conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
+conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au -représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les +représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission.
@@ -29,10 +28,10 @@ exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification.
-Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.A cette fin, -le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général -dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à -l'article L. 131-1.
+Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, +le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil +départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les +conditions prévues à l'article L. 131-1.
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md index 871d019d97..b0d6de2f9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796592 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796592.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573088.xml --- ###### Article L132-7 En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du -conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la -fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à -l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant -de la quote-part de l'aide sociale. +conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire +la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le +cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas +échéant de la quote-part de l'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md index 1a0d758261..e7cf0311a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796597 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573082.xml --- ###### Article L132-9 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796597.xml Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le -président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du -code civil.
+président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428 +du code civil.
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md index c5dea21aee..6e999ff589 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796603 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796603.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000027573072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573072.xml --- ###### Article L133-2 -Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont -compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions -intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la -compétence du département.
+Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental +ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les +institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale +relevant de la compétence du département.
Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création -délivrée par le président du conseil général.
+délivrée par le président du conseil départemental.
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md index 164c3e6cc4..8a1e219271 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796628 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573064.xml --- ###### Article L134-4 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, -le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le -département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole -intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département -ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. +le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans +le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale +agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du +département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md index cd303c63da..d4fc07aee5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796634 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796634.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573060.xml --- ###### Article L134-7 Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le -président du conseil général, par le représentant de l'Etat dans le département -pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission -centrale. +président du conseil départemental, par le représentant de l'Etat dans le +département pour les commissions départementales et par le ministre pour la +commission centrale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index 52b4c76ff5..843774a953 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023713555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000027572392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572392.xml --- ###### Article L141-1 @@ -47,5 +47,5 @@ civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de -saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure -d'accompagnement en économie sociale et familiale. +saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une +mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md index 0036706977..a2897b442f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025165355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165355.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572328.xml --- ###### Article L141-2 @@ -25,9 +25,9 @@ L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du -président du conseil général. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en -matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de -l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
+président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le +directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se @@ -35,5 +35,6 @@ conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le -maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle -du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. +maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion +éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. +222-4-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/article_l149-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/article_l149-1.md index b7f36a2d5d..cf2643b544 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/article_l149-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/article_l149-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796713 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796713.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027573047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573047.xml --- ###### Article L149-1 Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance -consultative placée auprès du président du conseil général.
+consultative placée auprès du président du conseil départemental.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités -et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres -du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. +et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil départemental. Les +membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-4.md index 748c92d2e1..8745c2db3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024423221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423221.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027572369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572369.xml --- ###### Article L146-4 @@ -26,12 +26,12 @@ financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 présent code.
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une -commission exécutive présidée par le président du conseil général.
+commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Outre son président, la commission exécutive comprend :
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil -général, pour moitié des postes à pourvoir ;
+départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le @@ -56,4 +56,4 @@ arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par -le président du conseil général. +le président du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md index 2aaa7756fe..10360c02ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796688 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796688.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000027574815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574815.xml --- ###### Article L147-1 @@ -30,8 +29,8 @@ réglementaires prises dans ce domaine.
Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un -représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de -défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles +représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations +de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md index 2d892085d9..2e2ee5f573 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796691 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796691.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027573056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573056.xml --- ###### Article L147-3 La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du -président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les -mêmes formes.
+président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans +les mêmes formes.
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md index 8d0a342eee..f575894762 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796692 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X147L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796692.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027573051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573051.xml --- ###### Article L147-4 -Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des -demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2. +Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble +des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md index 83b4f66775..43afe59d3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796717 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796717.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027574804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574804.xml --- ###### Article L14-10-3 -I. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil -et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur -dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
+I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et +d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans +la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
-II. ― Le conseil est composé :
+II.-Le conseil est composé :
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
-2° De représentants des conseils généraux ;
+2° De représentants des conseils départementaux ;
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de @@ -42,8 +41,8 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
-III. ― Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -détermine, par ses délibérations :
+III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, +par ses délibérations :
1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 et des orientations des conventions @@ -73,8 +72,8 @@ dispositions de l'article L. 14-10-5 ;
2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article.
-IV. ― Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est -nommé par décret.
+IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé +par décret.
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes @@ -98,8 +97,8 @@ civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
-V. ― Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur -de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de +V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de +toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.
@@ -107,7 +106,7 @@ La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-VI. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, +VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index f21e905348..9e7af6cade 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-11 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000027700397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/03/LEGIARTI000027700397.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000027573036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573036.xml --- ###### Article L214-1 @@ -13,17 +13,17 @@ Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :
-" Art.L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en +" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont -subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, -après avis du maire de la commune d'implantation.
+subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil +départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président -du conseil général.
+du conseil départemental.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des @@ -42,16 +42,16 @@ Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. "
-" Art.L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L. +" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. "
-" Art.L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou +" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil -général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés -au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;
+départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. @@ -60,8 +60,8 @@ aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article -L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les -établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet +L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne +les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 @@ -70,12 +70,12 @@ et 3 de l'article L. 2324-1.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du -conseil général. "
+conseil départemental. "
-" Art.L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du +" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
-" Art.L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des +" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md index 0107aa7c4e..8b32f8c3c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796768 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796768.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573032.xml --- ###### Article L214-5 @@ -16,7 +15,7 @@ questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.
-Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend +Présidée par le président du conseil départemental, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md index d090dce8d6..772b2cc1b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796784 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796784.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027573028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573028.xml --- ###### Article L221-2 Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président -du conseil général.
+du conseil départemental.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md index 58b5859368..6b098821f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-07 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025444930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027572318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572318.xml --- ###### Article L221-3 @@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du -conseil général du département d'origine en informe le président du conseil -général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses -missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
+conseil départemental du département d'origine en informe le président du +conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour +l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la +famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md index 5d9ce7d567..5debec3d30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796789 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796789.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573021.xml --- ###### Article L221-6 Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues -par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- -Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au -responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les -mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute -information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI -du présent titre.
- +par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre +sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par +lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et +leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les +situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 0df243039a..7a5f0ba777 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796793 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796793.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573017.xml --- ###### Article L222-1 Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par -décision du président du conseil général du département où la demande est +décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-2.md index b3c22c9cf0..2224506cc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796801 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796801.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573012.xml --- ###### Article L222-4-2 -Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance -et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la -journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de -lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans -l'exercice de sa fonction parentale. +Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à +l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou +partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son +domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à +sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 06602c0276..bc10889fa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796809 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796809.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027573006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573006.xml --- ###### Article L223-1 @@ -37,12 +36,12 @@ actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le -président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par -un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les +président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi +que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.
-Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général -veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des -interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la -protection de l'enfance. +Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil +départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la +continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au +titre de la protection de l'enfance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md index 7534f159c2..1a9d946134 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796822 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796822.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572995.xml --- ###### Article L224-1 @@ -19,10 +18,10 @@ de tutelle ni de subrogé tuteur.
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation -de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative -au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et -celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur -dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de +de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental +relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du +tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis +du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md index ff3dd5f250..0b2d159f65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796823 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796823.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572989.xml --- ###### Article L224-2 Chaque conseil de famille comprend :
--des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur +-des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;
-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md index a3b83a90b9..440e211f58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796830 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796830.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572983.xml --- ###### Article L224-7 Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la -responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil +responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
-Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général -les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux -origines personnelles en application de l'article L. 147-4.
+Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil +départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national +pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md index 6b0053d280..ba496dc731 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796836 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796836.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572975.xml --- ###### Article L224-10 @@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, i sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa -minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération -totale ou partielle dudit remboursement. +minorité, ou que le président du conseil départemental ne leur accorde une +exonération totale ou partielle dudit remboursement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md index e81cf7f652..d6673a1b23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-05 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796841 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796841.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572971.xml --- ###### Article L225-2 @@ -19,17 +18,17 @@ régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le -président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est -fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la -personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie -réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu -sont définis par décret.
+président du conseil départemental après avis d'une commission dont la +composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la +date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions +fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la +forme et le contenu sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. -Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande -du candidat à l'adoption.
+Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental sur +demande du candidat à l'adoption.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md index 9cb3fb2f88..38ddf23f4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-05 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796846 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027574798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574798.xml --- ###### Article L225-3 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796846.xml Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1.
-Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant -la période d'agrément.
+Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information +pendant la période d'agrément.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md index 8cd83d1654..5f23604954 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796849 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796849.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572967.xml --- ###### Article L225-6 Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du -conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes -à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de -résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. +conseil départemental de leur nouveau département de résidence. Lorsque des +personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de +département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md index 96de320c7d..91b4547c9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796850 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796850.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572962.xml --- ###### Article L225-7 Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont -transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de -la famille. +transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre +chargé de la famille. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md index 6d0fd9cca2..10945b500a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796877 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000027572940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572940.xml --- ###### Article L225-11 @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796877.xml Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du -président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de -placer les mineurs concernés.
+président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle +envisage de placer les mineurs concernés.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement -une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général -concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son -département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties -suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des -futurs adoptants. +une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental +concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire +dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de +garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents +ou des futurs adoptants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md index b6436cc5b9..fdf229ba6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796862 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796862.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000027572957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572957.xml --- ###### Article L225-13 Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de -l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au +l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14-2.md index 9ad7fa028a..de5821e5f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14-2.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796865 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796865.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572952.xml --- ###### Article L225-14-2 -Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives -s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour -l'adoption.
+Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux +archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du -conseil général et conservés sous sa responsabilité. +conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md index 2d5b3f9556..0f4708fe5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796869 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796869.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572944.xml --- ###### Article L225-16 -Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses -services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence -française de l'adoption.
+Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein +de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec +l'Agence française de l'adoption.
Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12-1.md index cb731d5032..98f6b5e3e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796910 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796910.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572887.xml --- ###### Article L226-12-1 -Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, -prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les -modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à -l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes -professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie -réglementaire. +Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil +départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et +fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation +adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux +différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions +fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2-1.md index 72c8d22abe..8f8a75a5d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796907 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572899.xml --- ###### Article L226-2-1 @@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796907.xml Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai -au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément -à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou -risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette -information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est +au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, +conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur +en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque +cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md index 012384771b..79c458ed59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796881 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796881.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572935.xml --- ###### Article L226-2 @@ -15,6 +14,6 @@ population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article L. 226-3.
-Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à -la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions -d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent. +Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations +concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux +actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3-1.md index 215e5c8f1a..41b1055670 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796909 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796909.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027572891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572891.xml --- ###### Article L226-3-1 Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de -l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour +l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en @@ -32,11 +31,11 @@ l'article L. 312-8 ;
protection de l'enfance dans le département.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment -des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans -le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de -tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son -concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations -concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
+des représentants des services du conseil départemental, de l'autorité +judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des +représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe +ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des +associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md index 383801fbd4..8a4ecd666c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796883 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796883.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027572928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572928.xml --- ###### Article L226-3 -Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de +Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
-Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, -le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels -concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des -informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et -d'évaluation de ces informations.
+Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil +départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires +institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le +recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de +traitement et d'évaluation de ces informations.
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de -l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général -peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de -l'enfance.
+l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil +départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la +protection de l'enfance.
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md index 4c7e4020e7..bd21c171aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796885 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796885.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027572917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572917.xml --- ###### Article L226-4 -I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la +I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
@@ -27,19 +26,19 @@ Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
-Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les -actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille -intéressés.
+Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la +République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la +famille intéressés.
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du -conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
+conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.
-II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième +II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger -adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque -le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du -conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la -mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette -personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux -articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. +adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental. +Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au +président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à +l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier +et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les +conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md index 4529c97df7..ea73e3e3f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796887 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796887.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572913.xml --- ###### Article L226-5 -Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des -informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur -activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été -données.
+Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont +communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de +l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites +qui leur ont été données.
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md index d247fd6dd5..a517b064cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796890 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796890.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000027572908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572908.xml --- ###### Article L226-6 @@ -19,11 +18,12 @@ prévues au présent chapitre.
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou -présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, -selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les -informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces -mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des -modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.
+présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil +départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. +226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à +propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental +informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif +départemental.
L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md index 1054a11a69..48f06d7a7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796912 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796912.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572882.xml --- ###### Article L227-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection -est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se +est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se trouve.
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md index 48412a5036..4ca83310f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796914 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796914.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572876.xml --- ###### Article L227-2 Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils -sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du -juge des enfants. +sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental +et du juge des enfants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md index 1e6bdcad15..7fbab15ca3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796946 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796946.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000027572870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572870.xml --- ###### Article L228-2 @@ -15,6 +14,6 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par -le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement -départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie +le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le +règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md index 54fa2d766a..3686cefbca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796949 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796949.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572865.xml --- ###### Article L228-5 Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le -président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs -accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale -prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le -service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le -département sont intégralement remboursées par l'Etat. +président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les +mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision +gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris +en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en +résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md index 04c7dc77ff..61fffd806e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796951 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796951.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572859.xml --- ###### Article L231-1 @@ -28,4 +27,4 @@ réglementaire.
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du -conseil général. +conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md index 0954873f5a..fb66c05a08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797028 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797028.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572833.xml --- ###### Article L232-25 @@ -16,7 +15,7 @@ de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter po que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse -déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le +déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l264-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l264-7.md index d1e7d83f95..6186133324 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l264-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l264-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797349 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797349.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572816.xml --- ###### Article L264-7 @@ -14,8 +13,8 @@ L'agrément a une durée limitée.
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du -président du conseil général, dans des conditions définies par décret, précisant -notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
+président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, +précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md index 57835cbf49..e0580cc101 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797360 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797360.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572812.xml --- ###### Article L271-4 Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du -conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un -plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement -départemental d'aide sociale. +conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la +limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le +règlement départemental d'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-5.md index a587b9bd82..1cc93fbe3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-5.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797361 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797361.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572808.xml --- ###### Article L271-5 En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé -ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander -au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au -bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur -du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
+ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut +demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, +au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à +hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.
@@ -26,5 +25,5 @@ permanente.
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.
-Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre -fin à la mesure. +Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour +mettre fin à la mesure. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-6.md index 02462758ec..4af94def00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797362 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X271L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572803.xml --- ###### Article L271-6 @@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797362.xml Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le -président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport -comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne -ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application -des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les -informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.
+président du conseil départemental transmet au procureur de la République un +rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la +personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en +application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli +cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du +bénéficiaire.
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il -en informe le président du conseil général. +en informe le président du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md index 0149dcbc2d..25f96bfb1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797600 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797600.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572772.xml --- ###### Article L321-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la -déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner +déclaration au président du conseil départemental. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de @@ -27,13 +26,14 @@ qualification et leur expérience professionnelle.
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré -doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des -conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le -représentant de l'Etat dans le département.
+doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans +des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en +informe le représentant de l'Etat dans le département.
-Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir -informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition, -dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de -l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à -l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement -peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. +Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en +avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire +opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de +l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de +l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut +d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées +sans autre formalité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md index 375a1848ef..3db85015dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797809 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572759.xml --- ###### Article L342-3-1 @@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du -président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide -sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins -de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité -agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.
+président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention +d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en +moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa +dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la +demande.
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de -l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment :
+l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment +:
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md index 1264902dac..b128767e98 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797881 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797881.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572725.xml --- ###### Article L421-10 La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article -L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est -mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai -de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure -par le président du conseil général. +L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental +est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le +délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en +demeure par le président du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md index c2ad21f43d..cb3ae3183c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797884 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797884.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572719.xml --- ###### Article L421-11 En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du -conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux -des mineurs qu'il ou qu'elle accueille. +conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants +légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md index 2b44b298cb..a1e06924a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797864 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572755.xml --- ###### Article L421-5 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797864.xml L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de -moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si -les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser +moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut, +si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md index dc99fb207a..34fa19e35c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md @@ -1,40 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797867 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797867.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572751.xml --- ###### Article L421-6 Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant -maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai -de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une +maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un +délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant -familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai -de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une +familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un +délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil -général.
+départemental.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil -général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, -modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, -le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément -reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
+départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire +départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En +cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. +Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la -commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, -mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
+commission présidée par le président du conseil départemental ou son +représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie +réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md index 6add7bedbe..ad34a7be20 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797870 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797870.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572745.xml --- ###### Article L421-7 Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une -déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de -sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une -vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à -compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement +déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du +département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, +d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un +mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md index ea62a25dac..906cbf6c4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797873 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797873.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572737.xml --- ###### Article L421-8 -Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de -l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes -concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de +Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de +résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de +communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md index dd5919e440..1c738d8049 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797876 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797876.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml --- ###### Article L421-9 -Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la -modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes +Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de +la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
-Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du -retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un +Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie +du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index 99ca8589e9..4cd9f9313d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797891 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797891.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027572711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572711.xml --- ###### Article L422-1 @@ -16,4 +15,4 @@ familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du -conseil général. +conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l423-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l423-17.md index fd075eefe9..80c8f6de16 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l423-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l423-17.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006798044 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798044.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572665.xml --- ###### Article L423-17 Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée -par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite -par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
+par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance +souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md index 17c46c8c56..9b3d69d128 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797945 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797945.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027572693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572693.xml --- ###### Article L441-3 @@ -14,5 +13,5 @@ Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président -du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les -conditions prévues par voie réglementaire. +du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans +les conditions prévues par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-3.md index 8bdd4247a7..dab9d43fd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797987 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797987.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572674.xml --- ###### Article L444-3 @@ -19,4 +18,5 @@ Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie -réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. +réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil +départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-8.md index e4d5e641e9..b5f3c9c201 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797999 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X444L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572670.xml --- ###### Article L444-8 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797999.xml En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
-Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du -retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant +Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie +du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.