From e1b6f85f7a45fdbccdc2ee2a0fefdf972401f94c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1873=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20d=C3=A9finissant=20le=20taux=20maximal=20?= =?UTF-8?q?d'=C3=A9volution=20annuelle=20des=20prix=20des=20prestations=20?= =?UTF-8?q?relatives=20=C3=A0=20l'h=C3=A9bergement=20de=20certains=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20accueillant=20des=20personnes=20=C3=A2g?= =?UTF-8?q?=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740720 NOR: AFSA1530377D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740720.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_2-3-3.md | 100 ++++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/article_d342-5.md | 16 +++ 4 files changed, 118 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_2-3-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-5.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 287d07e7f3..0402cb394e 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) +- [Article Annexe 2-3-3](article_annexe_2-3-3.md) - [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md) - [Article Annexe 2-5](article_annexe_2-5.md) - [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-3-3.md b/annexe/article_annexe_2-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5560a88a91 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-3-3.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031800041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/00/LEGIARTI000031800041.xml +--- + +###### Article Annexe 2-3-3 + +
+
+ FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE + PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS + MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES + FAMILLES
+
+

+ Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution + des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des + produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites + de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. +

+

+ 1° Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement + pour personnes âgées pour l'année n : +

+ L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes + âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges + selon la formule suivante :
+ + A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100
+ + L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut + national de la statistique et des études économiques au 30 novembre de l'année + n. 2° Détermination du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de + prestations et des autres prestations d'hébergement applicable l'année n + 1 + :
+ + Le taux annuel maximal d'évolution T applicable pour l'année n + 1 est calculé + en comparant l'indicateur A des charges des établissements, calculé au 1°, + avec le taux B d'évolution des retraites de base pour l'année n + 1, par + application de la règle suivante :
+ + Si A > B alors T = (50 × A + 50 × B)/100
+ + Si A < B ou A = B alors T = A
+ + Ou :
+ + A est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n des charges des + établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article L. + 342-1.
+ + B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 + du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.
+ + T est le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et + des autres prestations d'hébergement arrêté par le ministre pour l'année n + + 1.
+ + c est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre + 2, des charges des établissements liées à la construction. Ce taux est calculé + à partir de l'indice des prix de l'entretien-amélioration des logements + existants-IPEA (identifiant : 001667525).
+ + l est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du trimestre + 2, des charges des établissements liées aux loyers. Ce taux est calculé à + partir de l'indice des loyers des activités tertiaires-ILAT (identifiant : + 001617112).
+ + sa est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du + trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie + "services administratifs". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix + de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de + marché-classification des produits française-CPF : 82.1-services + administratifs et services de soutien (identifiant : 001664790).
+ + sn est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du + trimestre 2, des charges des établissements liées aux services pour la partie + "services de nettoyage". Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de + vente des services français aux entreprises françaises aux prix de + marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, + marché privé (identifiant : 001664682).
+ + se est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du mois de + septembre, des charges des établissements liées aux services pour la partie + "consommation d'énergie". Ce taux est calculé à partir de la valeur de + l'indice des prix à la consommation-nomenclature "classification of individual + consumption by purpose" -COICOP : 04.5.-électricité, gaz et autres + combustibles (identifiant : 000637663).
+ + al est le taux d'évolution de l'année n-1 à l'année n, sur la base du + trimestre 2, des charges des établissements liées aux produits alimentaires. + Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services + français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des + produits française-CPF : 56.29-autres services de restauration (identifiant : + 001718392).
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 273af33db5..562e812c98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915 - [Article R342-1](article_r342-1.md) - [Article D342-2](article_d342-2.md) +- [Article D342-5](article_d342-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-5.md new file mode 100644 index 0000000000..590b24e0c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_d342-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031800033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/00/LEGIARTI000031800033.xml +--- + +###### Article D342-5 + +
+ La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du + socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article + L. 342-3 est fixée à l'annexe 2-3-3. +