diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md index 1bd1b1ba1c..25e1d3e760 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190024 - [Article R146-23](article_r146-23.md) - [Article R146-24](article_r146-24.md) - [Article R146-24-1](article_r146-24-1.md) +- [Article R146-24-2](article_r146-24-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r146-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r146-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cebfe08af0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r146-24-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026796656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/66/LEGIARTI000026796656.xml +--- + +###### Article R146-24-2 + +La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la +fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de +l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration +d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du +fonctionnaire.
+ +Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration +d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit +être motivée.
+ +Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration +d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées. +L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à +cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait +précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un +emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
+ +A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un +préavis de six mois. Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre +l'administration d'origine et la maison départementale des personnes +handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md index 02dc72e8af..cd55aae391 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2012-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000025164783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164783.xml +Date de début: 2012-12-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026803425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803425.xml --- ###### Article R241-24 @@ -29,10 +29,8 @@ délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations -familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires -sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes -présentées par ces organismes ;
+familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion +sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et @@ -59,10 +57,10 @@ du conseil général.
Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception -des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, -pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des -actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la -préfecture.
+des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des +suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de +nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au +Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs