diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190024
- [Article R146-23](article_r146-23.md)
- [Article R146-24](article_r146-24.md)
- [Article R146-24-1](article_r146-24-1.md)
+- [Article R146-24-2](article_r146-24-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026796656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/66/LEGIARTI000026796656.xml
+---
+
+###### Article R146-24-2
+
+La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la
+fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de
+l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration
+d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du
+fonctionnaire.
+
+Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration
+d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit
+être motivée.
+
+Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration
+d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées.
+L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à
+cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait
+précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un
+emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
+
+A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un
+préavis de six mois. Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre
+l'administration d'origine et la maison départementale des personnes
+handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
index 02dc72e8af..cd55aae391 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2012-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000025164783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164783.xml
+Date de début: 2012-12-21
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026803425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803425.xml
---
###### Article R241-24
@@ -29,10 +29,8 @@ délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
-familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du
-travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes
-présentées par ces organismes ;
+familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
+sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
@@ -59,10 +57,10 @@ du conseil général.
Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et
pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception
-des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois,
-pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des
-actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
-préfecture.
+des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des
+suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de
+nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au
+Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs