Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045136712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136712.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045212898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212898.xml
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###### Article L312-1
@ -105,7 +105,10 @@ Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des
prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans
une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent,
temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement, en internat, semi-internat ou externat.<br />
hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et
services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux
personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie
ordinaire.<br />
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027572787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572787.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213091.xml
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###### Article L315-8
@ -13,10 +13,9 @@ Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de
l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de
l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la
personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du
conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du
conseil départemental, par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
personnalité morale, d'une commission de surveillance et d'un directeur nommés
par le président du conseil départemental.<br />
Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un
conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président
du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat.
conseil d'administration assisté d'un directeur nommé par le président du
conseil départemental.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022361
#### Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_ier)

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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000022022358
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045212956
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##### Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
##### Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-2](article_l581-2.md)