Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE

TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312644
NOR: SPSA8801804D
Ancien identifiant: 1DX9881115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020526019
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736435.xml
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###### Article D262-56
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526019.xml
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant
le 31 mars :<br />
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br />
1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature
incombant au fonds ;<br />
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant
l'exercice écoulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020526013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526013.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736636.xml
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###### Article D262-58
@ -19,6 +19,6 @@ l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.<br />
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des
solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième
de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article D.
262-56. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du
mois ou le jour ouvré qui précède.
de leurs dépenses inscrites dans le budget prévu à l'article D. 262-56. Par
dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le
jour ouvré qui précède.