LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1). TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14). APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22). TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26). MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34). MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747703 NOR: TASX9601721L Ancien identifiant: 1LX99760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-12
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Date de fin: 2024-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000044317399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317399.xml
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Date de début: 2024-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049391296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391296.xml
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###### Article L113-2
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@ -18,12 +18,13 @@ secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'informati
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de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de
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sa compétence.<br />
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Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des
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acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
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Le département pilote le service public départemental de l'autonomie mentionné à
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l'article L. 149-5. Il coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action
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des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
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intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment
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sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
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personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental
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de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.<br />
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sur la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 et
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sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
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l'article L. 149-1.<br />
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Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions
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respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions
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