LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-15 00:00:00 +01:00
parent 8e3b5a3c30
commit dfc0191bd8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044317399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317399.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391296.xml
---
###### Article L113-2
@ -18,12 +18,13 @@ secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'informati
de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de
sa compétence.<br />
Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des
acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
Le département pilote le service public départemental de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-5. Il coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action
des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment
sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.<br />
sur la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 et
sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-1.<br />
Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions
respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions