Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243854
NOR: SOCA0720903D
Ancien identifiant: 1DS007577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/38/JORFTEXT000000243854.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190144
###### Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
- [Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.](paragraphe_2)

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196106
###### Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
- [Article R451-11](article_r451-11.md)
- [Article R451-12](article_r451-12.md)
- [Article R451-13](article_r451-13.md)
- [Article R451-14](article_r451-14.md)
- [Article R451-15](article_r451-15.md)
- [Article R451-16](article_r451-16.md)
- [Article D451-11](article_d451-11.md)
- [Article D451-12](article_d451-12.md)
- [Article D451-13](article_d451-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907691
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907691.xml
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###### Article R451-11
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de
service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de
l'Ecole nationale de la santé publique.<br />
Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole
nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de
l'établissement de formation.<br />
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de
validation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.<br />
Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation
sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907692
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907692.xml
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###### Article R451-12
L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de
directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au
terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales.<br />
Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation
préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou
de service d'intervention sociale sont définies par arrêté du ministre chargé
des affaires sociales.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de
sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales. Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont
définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de
validité de la sélection est fixée à cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907693
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907693.xml
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###### Article R451-13
La formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale est une formation en
alternance. Elle est composée d'une partie théorique et de stages. La durée et
le contenu de la formation sont définis par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907694
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907694.xml
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###### Article R451-14
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907695
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907695.xml
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###### Article R451-15
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de
garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service
d'intervention sociale. Elle assure le contrôle pédagogique des établissements
dispensant cette formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006907696
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907696.xml
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###### Article R451-16
A titre transitoire, les formations engagées avant le 27 mars 2002 demeurent
régies par les dispositions antérieures.