Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -12,3 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196106
- [Article R451-14](article_r451-14.md)
- [Article R451-15](article_r451-15.md)
- [Article R451-16](article_r451-16.md)
- [Article D451-11](article_d451-11.md)
- [Article D451-12](article_d451-12.md)
- [Article D451-13](article_d451-13.md)
- [Article D451-14](article_d451-14.md)
- [Article D451-14-1](article_d451-14-1.md)
- [Article D451-14-2](article_d451-14-2.md)
- [Article D451-15](article_d451-15.md)
- [Article D451-15-1](article_d451-15-1.md)
- [Article D451-15-2](article_d451-15-2.md)
- [Article D451-16](article_d451-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907681
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907681.xml
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###### Article D451-11
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de
service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire
l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action
sociale, médico-sociale ou sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907682
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907682.xml
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###### Article D451-12
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de
service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut
être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation
des acquis de l'expérience.<br />
Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique
au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907683
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907683.xml
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###### Article D451-13
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement
théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006907685
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01400XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907685.xml
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###### Article D451-14-1
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du
diplôme, qui comprend :<br />
1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
représentant, président ;<br />
2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou
de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes
études en santé publique ;<br />
3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l'action
sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° Des personnes qualifiées ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907686
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01400XX2A
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###### Article D451-14-2
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale
de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907684
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907684.xml
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###### Article D451-14
Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de
formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par l'Ecole des
hautes études en santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907688
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01500XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907688.xml
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###### Article D451-15-1
L'Ecole des hautes études en santé publique anime le réseau des établissements
de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale selon des modalités
définies par convention avec ces établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907689
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01500XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907689.xml
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###### Article D451-15-2
Les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions
de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'engagent
dans une démarche d'évaluation externe et d'amélioration de la qualité des
formations qu'ils dispensent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907687
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907687.xml
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###### Article D451-15
L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant
de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à
l'article R. 451-4-2 sur les établissements de formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service
d'intervention sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907690
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907690.xml
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###### Article D451-16
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-11, les modalités d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les
modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience du
certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service
d'intervention sociale.