diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md index 43ba3d6fa4..5833c7b9ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142841 - [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv) - [Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32b47c1ade --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037550330 +--- + +##### Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire + +- [Article L266-1](article_l266-1.md) +- [Article L266-2](article_l266-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-1.md new file mode 100644 index 0000000000..650b9f43d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037550332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550332.xml +--- + +###### Article L266-1 + +La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une +alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux +personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
+ +Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle +participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à +agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à +la lutte contre la précarité alimentaire.
+ +La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs +définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les +programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
+ +La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements +publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les +associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les +centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les +personnes concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e85824e534 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_vi/article_l266-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037550334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550334.xml +--- + +###### Article L266-2 + +L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux +personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la +proposition d'un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l'Union +européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
+ +Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit +privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des +contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La +durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les +modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions +applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide +alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer +et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la +traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes +pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à +disposition des denrées.
+ +Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de +collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes +morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur +leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur +les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces +données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.