Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178388
- [Sous-section 1 : Prestations délivrées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux](sous-section_3)

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Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190105
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###### Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
- [Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196062
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###### Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
- [Article D312-176-5](article_d312-176-5.md)
- [Article D312-176-6](article_d312-176-6.md)
- [Article D312-176-7](article_d312-176-7.md)
- [Article D312-176-8](article_d312-176-8.md)
- [Article D312-176-9](article_d312-176-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906576
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906576.xml
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###### Article D312-176-5
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé,
mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale
gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit,
dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation
à ce professionnel.<br />
Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques
qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés,
ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6.<br />
Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en
matière de :<br />
-conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou
de service ;<br />
-gestion et animation des ressources humaines ;<br />
-gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.
314-9 à R. 314-55 ;<br />
-coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006906577
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906577.xml
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###### Article D312-176-6
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux
troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les
situations :<br />
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7
;<br />
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos
consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n°
2005-1677 du 28 décembre 2005 ;<br />
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme
gestionnaire autorisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906578
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906578.xml
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###### Article D312-176-7
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction
d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être
titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006906579
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906579.xml
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###### Article D312-176-8
Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de
santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant
d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social
ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever
dans un délai de cinq ans une formation à l'encadrement inscrite sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à
diriger :<br />
- soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;<br />
- soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 ;<br />
- soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à
l'article D. 313-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906580
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17600XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906580.xml
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###### Article D312-176-9
Les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 peuvent être
recrutés au niveau immédiatement inférieur, s'ils s'engagent à obtenir, dans un
délai de trois ans à compter de leur recrutement, la certification de niveau
supérieur requise.<br />
Dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les
seuils fixés au b de l'article D. 312-176-6, le professionnel déjà chargé des
fonctions de direction, qui ne serait pas titulaire d'une certification de
niveau I, dispose d'un délai de trois ans à compter de la clôture du troisième
exercice comptable consécutif attestant le franchissement du deuxième des
seuils, pour obtenir une certification de ce niveau.

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Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196063
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###### Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public
- [Article D312-176-10](article_d312-176-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906581
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17601XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906581.xml
---
###### Article D312-176-10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des
articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres
que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction
d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par
un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale,
qui ont reçu délégation à ce titre.<br />
Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par
les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités
territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies
aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7, peuvent être admis à diriger les
établissements mentionnés auxdits articles.

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Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196064
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###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article D312-176-11](article_d312-176-11.md)
- [Article D312-176-12](article_d312-176-12.md)
- [Article D312-176-13](article_d312-176-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906582
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17601XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906582.xml
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###### Article D312-176-11
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou
plusieurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'ils
répondent aux exigences de niveaux de titres et certifications professionnelles
équivalentes à celles définies aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906583
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17601XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906583.xml
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###### Article D312-176-12
En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D.
312-176-10, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de
la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou
médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être
déclarées non opposables aux autorités de tarification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906584
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17601XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906584.xml
---
###### Article D312-176-13
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D.
312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.