Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006796549
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796549.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006796550
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796550.xml
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###### Article L123-5
@ -46,4 +46,17 @@ d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à
l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.
l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.<br />
Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal
d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les
conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires
à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal
d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L.
1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.