Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249218
NOR: SOCA0421025D
Ancien identifiant: 1DS004301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249218.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251811.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794898
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###### Article R262-66
@ -16,6 +16,6 @@ dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les
modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette
mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des
bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est
soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan
national.
Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce
référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des
départements au plan national.