Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006907002
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15400XX0B
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Date de début: 2024-07-01
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###### Article R314-154
@ -16,10 +15,11 @@ réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande
de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.<br />
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de
tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en
indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.<br />
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis de la
commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
l'article R. 5311-26 du code du travail, par l'autorité de tarification du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément
le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.<br />
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes
accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient