From d88b3dd763d4f4a6ee20e6e2e7c177ff088dc5bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1135=20du=2026=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'autorisatio?= =?UTF-8?q?n=20de=20cr=C3=A9ation,=20de=20transformation=20ou=20d'extensio?= =?UTF-8?q?n=20d'=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dico-sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796802 NOR: SANA0323552D Ancien identifiant: 1DE0031135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml --- .../paragraphe_1/article_r313-1.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md index 8afbc9262f..9285ace39f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000028251755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251755.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033122623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122623.xml --- ###### Article R313-1 I.-Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission -de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
+d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix délibérative mentionnés au II et les membres ayant voix consultative mentionnés @@ -123,9 +123,9 @@ III.-Sont membres de la commission avec voix consultative :
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et -médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, désignés par le président ou -conjointement par les coprésidents de la commission. Ces représentants ne -peuvent être membres de la commission au titre du II ;
+médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents +de la commission. Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au +titre du II ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine @@ -142,9 +142,8 @@ domaine de l'appel à projet correspondant.
IV.-Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les -mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° -2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au -fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont +mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R. +133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6° du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être