Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022. Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035879962 NOR: MTRD1720755R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
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- [Section 1 : Famille](section_1)
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||||
- [Section 2 : Enfance](section_2)
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||||
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
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||||
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
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||||
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
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||||
- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-11
|
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028922300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/92/23/LEGIARTI000028922300.xml
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902897
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902897.xml
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###### Article L542-1
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||||
Pour l'application du titre Ier du livre II :<br />
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||||
I. ― (Abrogé).<br />
|
||||
I. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II. ― A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales "
|
||||
II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales "
|
||||
sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des
|
||||
prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n°
|
||||
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
|
||||
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du
|
||||
titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ".
|
||||
III. - (Abrogé)
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||||
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|
@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2012-06-02
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000025948675
|
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###### Section 4 : Personnes handicapées
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||||
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
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@ -0,0 +1,151 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902856.xml
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||||
###### Article L542-4
|
||||
|
||||
Pour l'application du titre IV du livre II :<br />
|
||||
|
||||
I. – Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par
|
||||
les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
|
||||
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
II. – L'article L. 241-2 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la
|
||||
catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
|
||||
" sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
IV. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V. – L'article L. 241-6 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au a du 3° :<br />
|
||||
|
||||
– les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés
|
||||
à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée
|
||||
à l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
– les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
|
||||
la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
|
||||
du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
|
||||
handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
|
||||
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du
|
||||
complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le c n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VI. – A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
|
||||
articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont
|
||||
remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
|
||||
2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
|
||||
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
|
||||
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
VII. – Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
|
||||
contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
|
||||
le tribunal de grande instance ".<br />
|
||||
|
||||
VIII. – A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
|
||||
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
|
||||
par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et
|
||||
au 12° du I de l'article L. 312-1 ".<br />
|
||||
|
||||
IX. – L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
|
||||
handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
|
||||
février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
|
||||
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte. "<br />
|
||||
|
||||
X. – A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont
|
||||
insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ".<br />
|
||||
|
||||
XI. – A l'article L. 243-5 :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des
|
||||
dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances
|
||||
sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de
|
||||
sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et
|
||||
contributions ".<br />
|
||||
|
||||
XII. – L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
|
||||
fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
|
||||
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "<br />
|
||||
|
||||
XIII. – Pour l'application du chapitre V :<br />
|
||||
|
||||
A. – L'article L. 245-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" III. – Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
|
||||
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte peuvent la cumuler :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, dans des
|
||||
conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au
|
||||
complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et
|
||||
lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges
|
||||
relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue
|
||||
à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
|
||||
handicapé.<br />
|
||||
|
||||
" Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à
|
||||
une tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
|
||||
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait
|
||||
du handicap de leur enfant, à des charges relevant du même 3°. Ces charges ne
|
||||
peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de
|
||||
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. ”<br />
|
||||
|
||||
B. – L'article L. 245-2 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble
|
||||
du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au présent chapitre " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux
|
||||
technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le
|
||||
tribunal de grande instance ".<br />
|
||||
|
||||
C. – Au 2° de l'article L. 245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de
|
||||
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
|
||||
: " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".<br />
|
||||
|
||||
D. – A l'article L. 245-4, après les mots : " la législation du travail et de la
|
||||
convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : "
|
||||
applicables à Mayotte ".<br />
|
||||
|
||||
E. – (Abrogé)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/35/LEGIARTI000033813585.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/28/LEGIARTI000035902808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L542-6
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/35/LEGIARTI000033813585.xml
|
|||
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
|
||||
présent code sont ainsi modifiées :<br />
|
||||
|
||||
I. - (Abrogé)<br />
|
||||
I.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II. ― A l'article L. 262-3 :<br />
|
||||
II.-A l'article L. 262-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre,
|
||||
il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis
|
|||
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
|
||||
sociale à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'article L. 262-4 :<br />
|
||||
III.-A l'article L. 262-4 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : "
|
||||
depuis au moins quinze ans ” ;<br />
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ depuis au moins quinze ans ” ;<br />
|
|||
|
||||
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
IV. ― A l'article L. 262-5 :<br />
|
||||
IV.-A l'article L. 262-5 :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,14 +57,9 @@ prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le ca
|
|||
mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
|
||||
active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.<br />
|
||||
|
||||
V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
|
||||
code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article
|
||||
L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
|
||||
l'article L. 326-2 ”.<br />
|
||||
V.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VI. ― A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code
|
||||
VI.-A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et
|
||||
établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant
|
||||
|
@ -73,14 +68,14 @@ déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non
|
|||
commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux
|
||||
exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
VII.-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de
|
||||
soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
|
||||
VIII.-A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien
|
||||
familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
|
||||
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
|
||||
d'une seule personne ”.<br />
|
||||
|
||||
IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
|
||||
IX.-Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
|
||||
|
@ -94,80 +89,46 @@ fixées par décret.<br />
|
|||
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
|
||||
compte du Département.<br />
|
||||
|
||||
X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
|
||||
caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
|
||||
de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la
|
||||
X.-A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses
|
||||
d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la
|
||||
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
|
||||
19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XI. - (Abrogé)<br />
|
||||
XI.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XII. ― A l'article L. 262-28 :<br />
|
||||
XII.-A l'article L. 262-28 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ”
|
||||
sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du
|
||||
code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ”
|
||||
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;<br />
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIII. ― A l'article L. 262-29 :<br />
|
||||
XIII.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
|
||||
du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi
|
||||
ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
|
||||
l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
|
||||
public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
|
||||
réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
|
||||
l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : "
|
||||
au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à
|
||||
l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;<br />
|
||||
XIV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° Le 3° est supprimé.<br />
|
||||
XV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L.
|
||||
5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
XVI.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XV. ― A l'article L. 262-33 :<br />
|
||||
XVII.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
|
||||
code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
|
||||
326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
|
||||
XVIII.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
|
||||
travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
XIX.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à
|
||||
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les
|
||||
mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.<br />
|
||||
|
||||
XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code
|
||||
du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du
|
||||
travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L.
|
||||
5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
|
||||
262-34 ”.<br />
|
||||
|
||||
XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1
|
||||
et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
XX. ― A l'article L. 262-43 :<br />
|
||||
XX.-A l'article L. 262-43 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
|
||||
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un
|
||||
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d'un
|
||||
contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
|
||||
L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
|
||||
L. 8211-1 du code du travail ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont
|
||||
remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
|
||||
applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
|
||||
XXI.-Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
|
||||
553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
|
||||
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
|
||||
|
@ -178,7 +139,7 @@ collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
|
|||
sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale ".<br />
|
||||
|
||||
XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br />
|
||||
XXII.-A l'article L. 262-46 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
|
||||
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
|
||||
|
@ -211,11 +172,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
|
|||
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
|
||||
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
|
||||
|
||||
XXIII.-(Abrogé).<br />
|
||||
XXIII.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XXIV. (Abrogé)<br />
|
||||
XXIV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XXV. (Abrogé)<br />
|
||||
XXV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031728927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/89/LEGIARTI000031728927.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/27/LEGIARTI000035902776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L543-4
|
||||
|
@ -23,15 +23,11 @@ II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.<br />
|
|||
|
||||
III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont
|
||||
remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte
|
||||
".<br />
|
||||
IV.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
V.-A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte ".<br />
|
||||
V.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VI.-(Abrogé).<br />
|
||||
VI.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VII.-A l'article L. 345-1 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025954394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/43/LEGIARTI000025954394.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/27/LEGIARTI000035902723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L544-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du titre III du livre IV :<br />
|
||||
|
||||
I.-L'article L. 431-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
I. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 431-2.-Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux
|
||||
dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement
|
||||
des horaires prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte ni à celles relatives au repos
|
||||
hebdomadaire prévues par le chapitre Ier du titre II du même livre. "<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 431-3 est ainsi modifié :<br />
|
||||
II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés
|
||||
les mots : " décret, à défaut de " ;<br />
|
||||
|
@ -27,43 +21,12 @@ les mots : " décret, à défaut de " ;<br />
|
|||
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots
|
||||
: " Le décret, " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : " du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Les mots : " après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur
|
||||
un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 3141-21 du code du travail, " sont supprimés.<br />
|
||||
4° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 432-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
III. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
" Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement
|
||||
éducatif les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :<br />
|
||||
IV. - (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II relatif à la durée du travail, à la
|
||||
répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 212-4
|
||||
relatif au temps de travail effectif et au temps de pause ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le chapitre Ier du titre II du livre II relatif au repos hebdomadaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier relatif au salaire minimum
|
||||
interprofessionnel garanti. "<br />
|
||||
|
||||
IV.-A l'article L. 432-3, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont
|
||||
remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en
|
||||
vigueur à Mayotte. "<br />
|
||||
|
||||
V.-Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis
|
||||
aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à
|
||||
l'aménagement des horaires des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre II du code du travail applicable à Mayotte ni aux dispositions relatives
|
||||
aux repos et jours fériés des chapitre Ier et II du titre II du même livre. "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les
|
||||
dispositions suivantes : " Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux
|
||||
cent cinquante-huit, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers
|
||||
mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre
|
||||
de jours réduit le plafond annuel conventionnel de l'année durant laquelle ils
|
||||
sont pris. "
|
||||
V. - (Abrogé)
|
||||
|
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