LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157555
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- [Article L115-1](article_l115-1.md)
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- [Article L115-2](article_l115-2.md)
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- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
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- [Article L115-3](article_l115-3.md)
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||||
- [Article L115-4-1](article_l115-4-1.md)
|
||||
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028779077
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/90/LEGIARTI000028779077.xml
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###### Article L115-2-1
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La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement
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||||
et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
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||||
sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes
|
||||
prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.<br />
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||||
Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que
|
||||
leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869203
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869203.xml
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807391
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807391.xml
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||||
###### Article L264-1
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||||
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et
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conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à
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||||
l'article L. 251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à
|
||||
l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes
|
||||
sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou
|
||||
conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la
|
||||
loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription
|
||||
sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans
|
||||
domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou
|
||||
intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale,
|
||||
|
|
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@ -1,60 +1,20 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641132.xml
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807228.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L312-5-3
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||||
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||||
I.-Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile,
|
||||
inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes
|
||||
défavorisées, est établi dans chaque département. Ce plan est élaboré par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de
|
||||
l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les
|
||||
associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de
|
||||
jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires,
|
||||
à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort
|
||||
respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant
|
||||
l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active
|
||||
et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en
|
||||
difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du
|
||||
dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :<br />
|
||||
|
||||
1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population
|
||||
sans domicile ou en situation de grande précarité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;<br />
|
||||
|
||||
3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en
|
||||
charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de
|
||||
transformation de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les
|
||||
établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L.
|
||||
312-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son
|
||||
cadre.<br />
|
||||
|
||||
Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
|
||||
domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. Il a pour
|
||||
objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination
|
||||
de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du
|
||||
dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement
|
||||
prévu à l'article L. 345-2-1.<br />
|
||||
I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière
|
||||
territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en
|
||||
hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
|
||||
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.<br />
|
||||
|
||||
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche
|
||||
de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157691
|
|||
- [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md)
|
||||
- [Article L345-2-2](article_l345-2-2.md)
|
||||
- [Article L345-2-3](article_l345-2-3.md)
|
||||
- [Article L345-2-4](article_l345-2-4.md)
|
||||
- [Article L345-2-5](article_l345-2-5.md)
|
||||
- [Article L345-2-6](article_l345-2-6.md)
|
||||
- [Article L345-2-7](article_l345-2-7.md)
|
||||
- [Article L345-2-8](article_l345-2-8.md)
|
||||
- [Article L345-2-9](article_l345-2-9.md)
|
||||
- [Article L345-2-10](article_l345-2-10.md)
|
||||
- [Article L345-2-11](article_l345-2-11.md)
|
||||
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
|
||||
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L345-2-10
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en
|
||||
charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil,
|
||||
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement sont tenues au
|
||||
secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14
|
||||
du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au même article 226-13, les personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent article peuvent échanger entre elles les informations
|
||||
confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la
|
||||
prise de décision.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au même premier alinéa communiquent aux services
|
||||
chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation les informations dont elles disposent, dans les
|
||||
conditions prévues au second alinéa du VI du même article.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777857.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L345-2-11
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||||
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||||
Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une
|
||||
information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont
|
||||
elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les
|
||||
exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en
|
||||
situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459028.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807381.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L345-2-2
|
||||
|
||||
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale
|
||||
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale
|
||||
a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L345-2-4
|
||||
|
||||
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement
|
||||
et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant
|
||||
des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources
|
||||
ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un
|
||||
logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux
|
||||
secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une
|
||||
personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a
|
||||
pour missions, sur le territoire départemental :<br />
|
||||
|
||||
1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence
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||||
sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités
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d'intermédiation locative ;<br />
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||||
2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles
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mentionnées au premier alinéa ;<br />
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3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique
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des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter
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équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation
|
||||
adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire
|
||||
;<br />
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||||
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||||
4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier
|
||||
alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;<br />
|
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||||
5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si
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besoin avec un accompagnement social ;<br />
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6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille
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||||
sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier
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||||
alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 345-2-6 ;<br />
|
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||||
7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du
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||||
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le
|
||||
logement ;<br />
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||||
8° De participer à l'observation sociale.
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028777809
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777809.xml
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###### Article L345-2-5
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La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :<br />
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1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
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||||
d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat
|
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et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres
|
||||
départements ;<br />
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||||
2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;<br />
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||||
3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes
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||||
prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif
|
||||
d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement
|
||||
;<br />
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||||
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||||
4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard
|
||||
aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;<br />
|
||||
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||||
5° Les financements accordés par l'Etat.
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@ -0,0 +1,51 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777811.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L345-2-6
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||||
Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation
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||||
peut passer des conventions avec :<br />
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1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au
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||||
dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;<br />
|
||||
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||||
2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil,
|
||||
l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou
|
||||
familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;<br />
|
||||
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||||
3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des
|
||||
personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
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||||
4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de
|
||||
gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ;<br />
|
||||
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||||
5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant
|
||||
les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4
|
||||
du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles
|
||||
mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;<br />
|
||||
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||||
7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le
|
||||
dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de
|
||||
probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
|
||||
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||||
8° Les bailleurs sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de
|
||||
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
|
||||
publics ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les
|
||||
établissements médico-sociaux.
|
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@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777847.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L345-2-7
|
||||
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||||
Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales
|
||||
assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les
|
||||
organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes
|
||||
défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :<br />
|
||||
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||||
1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs
|
||||
places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou
|
||||
susceptibles de l'être ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil
|
||||
et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3
|
||||
du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les
|
||||
personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve
|
||||
d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777849.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L345-2-8
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||||
|
||||
Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'Etat, les organismes qui exercent
|
||||
des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, prévus à
|
||||
l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les
|
||||
logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code et les résidences
|
||||
hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 dudit code
|
||||
accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 345-2-4 du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des logements vacants
|
||||
ou susceptibles de l'être ;<br />
|
||||
|
||||
2° Examinent les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et
|
||||
d'orientation et les mettent en œuvre selon les procédures qui leur sont
|
||||
propres.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L345-2-9
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||||
|
||||
En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une
|
||||
conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et
|
||||
d'orientation de chaque département.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil
|
||||
et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme
|
||||
d'une conférence régionale.
|
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