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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157555
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
+- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4-1](article_l115-4-1.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028779077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/90/LEGIARTI000028779077.xml
+---
+
+###### Article L115-2-1
+
+La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement
+et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
+sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes
+prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
+
+Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que
+leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000019869203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869203.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807391.xml
---
###### Article L264-1
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et
-conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à
-l'article L. 251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à
-l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes
-sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou
+conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la
+loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription
+sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans
+domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou
intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale,
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
index 3f062411af..2b59333aae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
@@ -1,60 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021641132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641132.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807228.xml
---
###### Article L312-5-3
-I.-Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile,
-inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes
-défavorisées, est établi dans chaque département. Ce plan est élaboré par le
-représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités
-territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de
-l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les
-associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes
-d'habitations à loyer modéré.
-
-Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de
-jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires,
-à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort
-respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant
-l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active
-et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en
-difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du
-dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2.
-
-Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
-
-1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population
-sans domicile ou en situation de grande précarité ;
-
-2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
-
-3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en
-charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion
-;
-
-4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de
-transformation de l'offre ;
-
-5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les
-établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L.
-312-1 ;
-
-6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son
-cadre.
-
-Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
-domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la
-région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. Il a pour
-objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination
-de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du
-dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement
-prévu à l'article L. 345-2-1.
+I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
+personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
+visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière
+territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en
+hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
+d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche
de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index d666d97b4b..e288137c57 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -11,5 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157691
- [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md)
- [Article L345-2-2](article_l345-2-2.md)
- [Article L345-2-3](article_l345-2-3.md)
+- [Article L345-2-4](article_l345-2-4.md)
+- [Article L345-2-5](article_l345-2-5.md)
+- [Article L345-2-6](article_l345-2-6.md)
+- [Article L345-2-7](article_l345-2-7.md)
+- [Article L345-2-8](article_l345-2-8.md)
+- [Article L345-2-9](article_l345-2-9.md)
+- [Article L345-2-10](article_l345-2-10.md)
+- [Article L345-2-11](article_l345-2-11.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028777854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777854.xml
+---
+
+###### Article L345-2-10
+
+Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en
+charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil,
+d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement sont tenues au
+secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14
+du code pénal.
+
+Par dérogation au même article 226-13, les personnes mentionnées au premier
+alinéa du présent article peuvent échanger entre elles les informations
+confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la
+prise de décision.
+
+Les personnes mentionnées au même premier alinéa communiquent aux services
+chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code de la
+construction et de l'habitation les informations dont elles disposent, dans les
+conditions prévues au second alinéa du VI du même article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028777857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777857.xml
+---
+
+###### Article L345-2-11
+
+Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une
+information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont
+elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les
+exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en
+situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.
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index f367a9e52d..e0185fbfcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000020459028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459028.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000028807381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807381.xml
---
###### Article L345-2-2
-Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale
+Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale
a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000028777807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777807.xml
+---
+
+###### Article L345-2-4
+
+Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement
+et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant
+des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources
+ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un
+logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux
+secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une
+personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a
+pour missions, sur le territoire départemental :
+
+1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence
+sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités
+d'intermédiation locative ;
+
+2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles
+mentionnées au premier alinéa ;
+
+3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique
+des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter
+équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation
+adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire
+;
+
+4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier
+alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
+
+5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si
+besoin avec un accompagnement social ;
+
+6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille
+sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier
+alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à
+l'article L. 345-2-6 ;
+
+7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du
+dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le
+logement ;
+
+8° De participer à l'observation sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md
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index 0000000000..f1a5f7bda3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028777809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777809.xml
+---
+
+###### Article L345-2-5
+
+La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
+
+1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
+d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat
+et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres
+départements ;
+
+2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
+
+3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes
+prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif
+d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement
+;
+
+4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard
+aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
+
+5° Les financements accordés par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000028777811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777811.xml
+---
+
+###### Article L345-2-6
+
+Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation
+peut passer des conventions avec :
+
+1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au
+dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;
+
+2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil,
+l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou
+familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;
+
+3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des
+personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de
+gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction
+et de l'habitation ;
+
+5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant
+les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4
+du présent code ;
+
+6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du
+code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles
+mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
+
+7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le
+dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de
+probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;
+
+8° Les bailleurs sociaux ;
+
+9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de
+l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
+publics ;
+
+11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les
+établissements médico-sociaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000028777847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777847.xml
+---
+
+###### Article L345-2-7
+
+Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales
+assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les
+organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes
+défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
+
+1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs
+places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou
+susceptibles de l'être ;
+
+2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil
+et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3
+du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
+
+Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les
+personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve
+d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028777849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777849.xml
+---
+
+###### Article L345-2-8
+
+Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'Etat, les organismes qui exercent
+des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, prévus à
+l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les
+logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code et les résidences
+hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 dudit code
+accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article
+L. 345-2-4 du présent code :
+
+1° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des logements vacants
+ou susceptibles de l'être ;
+
+2° Examinent les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et
+d'orientation et les mettent en œuvre selon les procédures qui leur sont
+propres.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028777851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777851.xml
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+###### Article L345-2-9
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+En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une
+conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et
+d'orientation de chaque département.
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+Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la
+région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil
+et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme
+d'une conférence régionale.