diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index b7ff196f55..effcac28b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157555 - [Article L115-1](article_l115-1.md) - [Article L115-2](article_l115-2.md) +- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md) - [Article L115-3](article_l115-3.md) - [Article L115-4-1](article_l115-4-1.md) - [Article L115-5](article_l115-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e6f4728fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028779077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/90/LEGIARTI000028779077.xml +--- + +###### Article L115-2-1 + +La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement +et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile +sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes +prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
+ +Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que +leurs modalités d'organisation sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md index 30f5dd6dd0..03b2be7362 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l264-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000019869203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869203.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807391.xml --- ###### Article L264-1 Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et -conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à -l'article L. 251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à -l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes -sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou +conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la +loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription +sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans +domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md index 3f062411af..2b59333aae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md @@ -1,60 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000021641132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641132.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807228.xml --- ###### Article L312-5-3 -I.-Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, -inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes -défavorisées, est établi dans chaque département. Ce plan est élaboré par le -représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités -territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de -l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les -associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes -d'habitations à loyer modéré.
- -Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de -jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, -à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort -respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant -l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active -et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en -difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du -dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2.
- -Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
- -1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population -sans domicile ou en situation de grande précarité ;
- -2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
- -3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en -charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion -;
- -4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de -transformation de l'offre ;
- -5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les -établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L. -312-1 ;
- -6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son -cadre.
- -Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans -domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la -région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. Il a pour -objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination -de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du -dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement -prévu à l'article L. 345-2-1.
+I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des +personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière +territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en +hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, +d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index d666d97b4b..e288137c57 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -11,5 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157691 - [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md) - [Article L345-2-2](article_l345-2-2.md) - [Article L345-2-3](article_l345-2-3.md) +- [Article L345-2-4](article_l345-2-4.md) +- [Article L345-2-5](article_l345-2-5.md) +- [Article L345-2-6](article_l345-2-6.md) +- [Article L345-2-7](article_l345-2-7.md) +- [Article L345-2-8](article_l345-2-8.md) +- [Article L345-2-9](article_l345-2-9.md) +- [Article L345-2-10](article_l345-2-10.md) +- [Article L345-2-11](article_l345-2-11.md) - [Article L345-3](article_l345-3.md) - [Article L345-4](article_l345-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-10.md new file mode 100644 index 0000000000..4d9b486d92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028777854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777854.xml +--- + +###### Article L345-2-10 + +Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en +charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil, +d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement sont tenues au +secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 +du code pénal.
+ +Par dérogation au même article 226-13, les personnes mentionnées au premier +alinéa du présent article peuvent échanger entre elles les informations +confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la +prise de décision.
+ +Les personnes mentionnées au même premier alinéa communiquent aux services +chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L. 441-2-3 du code de la +construction et de l'habitation les informations dont elles disposent, dans les +conditions prévues au second alinéa du VI du même article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4579870f35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028777857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777857.xml +--- + +###### Article L345-2-11 + +Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une +information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont +elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les +exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en +situation d'exclusion par le logement agréées dans le département. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md index f367a9e52d..e0185fbfcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020459028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459028.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028807381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807381.xml --- ###### Article L345-2-2 -Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale +Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7e4a1df669 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-4.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028777807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777807.xml +--- + +###### Article L345-2-4 + +Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement +et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant +des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources +ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un +logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux +secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une +personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a +pour missions, sur le territoire départemental :
+ +1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence +sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités +d'intermédiation locative ;
+ +2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles +mentionnées au premier alinéa ;
+ +3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique +des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter +équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation +adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire +;
+ +4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier +alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
+ +5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si +besoin avec un accompagnement social ;
+ +6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille +sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier +alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à +l'article L. 345-2-6 ;
+ +7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du +dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le +logement ;
+ +8° De participer à l'observation sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f1a5f7bda3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028777809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777809.xml +--- + +###### Article L345-2-5 + +La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
+ +1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et +d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat +et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres +départements ;
+ +2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
+ +3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes +prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif +d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement +;
+ +4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard +aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
+ +5° Les financements accordés par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md new file mode 100644 index 0000000000..bbc5bf868b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000028777811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777811.xml +--- + +###### Article L345-2-6 + +Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation +peut passer des conventions avec :
+ +1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au +dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;
+ +2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, +l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou +familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;
+ +3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des +personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité +sociale ;
+ +4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de +gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction +et de l'habitation ;
+ +5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant +les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 +du présent code ;
+ +6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du +code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles +mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
+ +7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le +dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de +probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;
+ +8° Les bailleurs sociaux ;
+ +9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de +l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements +publics ;
+ +11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les +établissements médico-sociaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md new file mode 100644 index 0000000000..977a000d62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000028777847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777847.xml +--- + +###### Article L345-2-7 + +Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales +assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les +organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes +défavorisées mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale :
+ +1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs +places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou +susceptibles de l'être ;
+ +2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil +et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 +du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
+ +Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les +personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve +d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f33085cbcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028777849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777849.xml +--- + +###### Article L345-2-8 + +Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'Etat, les organismes qui exercent +des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, prévus à +l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les +logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code et les résidences +hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 dudit code +accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article +L. 345-2-4 du présent code :
+ +1° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des logements vacants +ou susceptibles de l'être ;
+ +2° Examinent les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et +d'orientation et les mettent en œuvre selon les procédures qui leur sont +propres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6fdeca1a35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028777851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/78/LEGIARTI000028777851.xml +--- + +###### Article L345-2-9 + +En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une +conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et +d'orientation de chaque département.
+ +Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la +région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil +et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme +d'une conférence régionale.