Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 REMPLACANT LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER AU DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,PAR TROIS ANNEXES CONCERNANT,LA PREMIERE,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT DES DEFICIENCES INTELLECTUELLES OU INADAPTES,LA DEUXIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS PRESENTANT UNE DEFICIENCE MOTRICE,LA TROISIEME,LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES

REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
Ancien identifiant: 1DX989798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700603.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906395
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906395.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/90/LEGIARTI000020489082.xml
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###### Article D312-58
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans
le cadre de l'intégration scolaire, une convention passée avec, selon les cycles
le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles
d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire
précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet
pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble.<br />
d'établissement.<br />
Elle précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-5
précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés
(lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse). Lui est annexée la liste des
personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou
adolescents, avec leurs qualifications et statuts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906426
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Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/91/LEGIARTI000020489196.xml
---
###### Article D312-66
@ -18,7 +17,7 @@ comprenant au moins :<br />
raison d'au moins une vacation de quatre heures par semaine pour vingt-quatre
enfants accueillis ;<br />
2° Un pédiatre, pour tout établissement prenant en charge des enfants.<br />
2° Un pédiatre.<br />
L'équipe comprend également des membres des professions suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906438
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D07800XX0A
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Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/91/LEGIARTI000020489178.xml
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###### Article D312-78
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans
le cadre de l'intégration scolaire, une convention passée avec, selon les cycles
le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles
d'enseignement, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire
précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet
pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble.<br />
d'établissement.<br />
Elle précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés,
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6
précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés,
notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions
de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés
appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906467
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D10400XX0A
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Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489238.xml
---
###### Article D312-104
@ -22,10 +21,7 @@ semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs
spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs. Les
éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce
et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de
jardinière éducatrice délivré par une école agréée ou, pour les ressortissants
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.<br />
d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.<br />
La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels
titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906461
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D09800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906461.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489251.xml
---
###### Article D312-98
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et
services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience
auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des
techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de
communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation
professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et
services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents
présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication,
conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet
personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des techniques
spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication,
l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et
l'accès à l'autonomie sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906476
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D11100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906476.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489276.xml
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###### Article D312-111
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et
services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience
visuelle nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la
compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une
formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale
et professionnelle.
services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une
déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation
comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le
recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du
handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation
professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et
professionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006906481
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D11600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906481.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020489265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489265.xml
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###### Article D312-116
L'établissement doit s'assurer le concours d'enseignants prenant en charge, en
liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale, la formation
scolaire des enfants et adolescents par des actions pédagogiques adaptées.<br />
L'établissement ou le service s'assure notamment le concours d'enseignants
prenant en charge, en liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et
psychosociale, la formation scolaire des enfants et adolescents :<br />
Cette équipe peut être constituée des catégories suivantes :<br />
Professeurs titulaires des certificats d'aptitude prévus par arrêté du
ministre des affaires sociales ;<br />
Des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code
de l'éducation ;<br />
2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude
professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la
scolarisation des élèves en situation de handicap, dont l'action est définie par
les textes réglementaires qui régissent leur formation ;<br />
3° En cas de besoin, dans le second degré, d'enseignants titulaires des titres
universitaires requis pour enseigner dans le second degré.<br />
Les établissements s'attachent l'aide de services de transcription et
d'adaptation documentaires.<br />
Pour des actions concernant le développement personnel des enfants, leur
insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et
semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs
spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs et de
personnels agréés par la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
2° Des éducateurs spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants ou des
moniteurs-éducateurs et des personnels agréés par la direction départementale
des affaires sanitaires, dont les actions concernent le développement personnel
des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les
internats et semi-internats.<br />
Les éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation
précoce et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de
jardinière-éducatrice délivré par une école agréée ou, pour les ressortissants
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre ou diplôme reconnu
équivalent.<br />
La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels
titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement
technique aux aveugles et déficients visuels ou munis des qualifications
requises pour enseigner en lycée professionnel sous réserve d'un complément de
formation spécialisée pour déficients visuels. Lorsque cette section comporte
des groupes de déficients visuels avec handicaps associés, à défaut des
personnels mentionnés ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs
techniques spécialisés. Dans tous les cas, les liaisons nécessaires avec les
entreprises seront établies afin de réaliser la meilleure adaptation possible à
la vie professionnelle future.
d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme reconnu équivalent.