Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006797821
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797821.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006797822
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797822.xml
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###### Article L348-2
I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des
demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à
l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
@ -18,7 +18,7 @@ d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile.<br />
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la
notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés.<br />
notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice
@ -26,7 +26,7 @@ de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision
de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire.<br />
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
II.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies
participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de