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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2007-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000006797821
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797821.xml
+Date de début: 2007-11-21
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797822
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X348L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797822.xml
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###### Article L348-2
-I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
+I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer
l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des
demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à
l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
@@ -18,7 +18,7 @@ d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile.
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la
-notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
+notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice
@@ -26,7 +26,7 @@ de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision
de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire.
-II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
+II.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies
participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de