LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022862522 NOR: MENX1017615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862522.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2010-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006796800
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796800.xml
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Date de début: 2010-09-30
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022863873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml
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###### Article L222-4-1
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En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
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l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou
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de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le
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président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de
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l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la
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commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des
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prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant
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légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre
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mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle
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les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure
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d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa
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durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président
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du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en
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Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les
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autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la
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conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.<br />
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Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en
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cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
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l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur
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concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.<br />
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En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de
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toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président
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du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur
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d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de
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résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations
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familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur
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un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide
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sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité
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parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du
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représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
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titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action
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sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les
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modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil
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général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine
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sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat
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de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.<br />
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Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant
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légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le
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@ -40,4 +45,8 @@ en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
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infraction pénale ;<br />
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3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu,
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des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.
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des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.<br />
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La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité
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parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à
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l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
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