LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022862522
NOR: MENX1017615L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862522.xml
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République française 2010-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006796800
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796800.xml
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022863873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml
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###### Article L222-4-1
En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou
de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le
président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de
l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la
commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant
légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre
mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle
les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure
d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa
durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président
du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les
autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la
conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.<br />
Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en
cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur
concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.<br />
En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de
toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président
du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur
d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de
résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations
familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur
un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide
sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité
parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du
représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action
sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les
modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil
général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine
sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat
de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.<br />
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant
légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le
@ -40,4 +45,8 @@ en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
infraction pénale ;<br />
3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu,
des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.
des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.<br />
La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité
parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à
l'article L. 131-8 du code de l'éducation.