From d57560b9d6fc299d93983229429042308d4065df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Sep 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-1127=20du=2028=20septembre?= =?UTF-8?q?=202010=20visant=20=C3=A0=20lutter=20contre=20l'absent=C3=A9ism?= =?UTF-8?q?e=20scolaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022862522 NOR: MENX1017615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/25/JORFTEXT000022862522.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md | 53 +++++++++++-------- 1 file changed, 31 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md index d47ff069a..622259df5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006796800 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796800.xml +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022863873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml --- ###### Article L222-4-1 -En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de -l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou -de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le -président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de -l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la -commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des -prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant -légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre -mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle -les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure -d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa -durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président -du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en -Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les -autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la -conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
+Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en +cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de +l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur +concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.
+ +En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de +toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président +du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur +d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de +résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations +familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur +un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide +sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité +parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du +représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des +titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action +sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les +modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil +général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine +sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat +de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le @@ -40,4 +45,8 @@ en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
infraction pénale ;
3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, -des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil. +des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.
+ +La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité +parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à +l'article L. 131-8 du code de l'éducation.