Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032138706
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032148038
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###### Article R232-28
@ -15,4 +15,9 @@ fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout m
la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à
l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux
modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu
de laquelle cette décision est intervenue.
de laquelle cette décision est intervenue.<br />
Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant
légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les
délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en
urgence.