diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md index 81c81f5ef6..3b6834f081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032138706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138706.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032148038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/80/LEGIARTI000032148038.xml --- ###### Article R232-28 @@ -15,4 +15,9 @@ fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout m la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu -de laquelle cette décision est intervenue. +de laquelle cette décision est intervenue.
+ +Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant +légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les +délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en +urgence.