diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 176beca9b0..32f988452a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644820 ###### Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative -- [Article R313-26](article_r313-26.md) -- [Article R313-27-1](article_r313-27-1.md) -- [Article D313-28](article_d313-28.md) -- [Article D313-29](article_d313-29.md) -- [Article D313-30](article_d313-30.md) - [Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-26.md deleted file mode 100644 index 12f75e8ac9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-26.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000022069572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069572.xml ---- - -###### Article R313-26 - -Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au -dernier alinéa de l' article L. 313- 13, les inspecteurs de l'action sanitaire -et sociale et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de -médecin assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à -la saisie de tout document, objet ou produit.
- -Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l' -établissement ou le service concerné statue selon la procédure d' ordonnances -sur requête prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
- -L'ordonnance fixe une durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées sont -caduques. Cette durée ne peut excéder deux mois.
- -Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du -contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du -responsable de l'établissement ou du service concerné ou de la personne -habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à -laquelle ils appartiennent. Ils sont immédiatement inventoriés. L'inventaire -comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au -rapport établi à la suite du contrôle. Le refus de signer est mentionné dans le -rapport et l'inventaire. Toute mesure conservatoire est prise en tant que de -besoin. Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son -annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis à l'autorité dont relèvent -les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation. Dans ce -même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de -réception à l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement -ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant -à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits -saisis.
- -Le président du tribunal de grande instance est saisi sur simple requête de -toute difficulté relative aux opérations de saisie.
- -La mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le président du tribunal de -grande instance saisi par simple requête de l' inspecteur de l' action sanitaire -et sociale, du responsable de l' établissement, du service concerné ou de la -personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis. Il -statue, les parties entendues ou appelées. La décision est susceptible d' appel -devant le premier président de la cour d' appel dans un délai de quinze jours à -compter de sa notification.
- -Pour l'application du présent article, les parties sont dispensées du ministère -d' avocat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 3b7325533f..a1f703121d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039640849 ###### Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services +- [Article R313-26](article_r313-26.md) +- [Article R313-26-1](article_r313-26-1.md) - [Article R313-27](article_r313-27.md) +- [Article R313-27-1](article_r313-27-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bf63f5b7aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039641074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/10/LEGIARTI000039641074.xml +--- + +###### Article R313-26-1 + +L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à +sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi +que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. La +personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre +coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des personnes +accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks. +L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter +les dettes de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26.md new file mode 100644 index 0000000000..bf0e67abbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/48/LEGIARTI000039644809.xml +--- + +###### Article R313-26 + +L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des +articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses +compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux +conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce.
+ +Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en +application de l'article L. 313-14 du présent code, cette rémunération est +assurée par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il +administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-27-1.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-27-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-27-1.md index 8918fb4b4e..610f1efaf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-27-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r313-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000020063425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063425.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644783.xml --- ###### Article R313-27-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-34.md index ee876c8efe..f1839feb94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_r313-34.md @@ -1,38 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251458.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644777.xml --- ###### Article R313-34 I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L. -1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés de fonctionnement, -le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen -d'une mission d'enquête dont il fixe la composition.
+1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés financières, de +fonctionnement ou de gestion budgétaire, le directeur général de l'agence +régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête +budgétaire et financière dont il fixe la composition.
Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de -l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du -conseil départemental peut désigner des agents pour y participer.
+l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête budgétaire et +financière. Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour +y participer.
-II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
- -Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de -santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 à -R. 1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du -personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs -familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la -santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par -des médecins inspecteurs de santé publique.
+II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout +renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle +estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
-La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de -fonctionnement qu'elle a constatées. +Le directeur général d'agence régionale de santé propose des mesures de nature à +remédier aux difficultés de fonctionnement constatées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md index 275f11b2a6..965092c7b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198711 ###### Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service - [Article R314-97](article_r314-97.md) +- [Article R314-97-1](article_r314-97-1.md) +- [Article R314-97-2](article_r314-97-2.md) +- [Article R314-97-3](article_r314-97-3.md) - [Article R314-98](article_r314-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-1.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-28.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-1.md index 6345130972..b0130d7a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-17 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006906751 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906751.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039641436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/14/LEGIARTI000039641436.xml --- -###### Article D313-28 +###### Article R314-97-1 En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-2.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-29.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-2.md index 588e99f892..f45b53a36c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-20 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000019771037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771037.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039641229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/12/LEGIARTI000039641229.xml --- -###### Article D313-29 +###### Article R314-97-2 Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et -revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28. +revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. +314-97-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-3.md similarity index 56% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-30.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-3.md index 9dd402d7c2..959f176658 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_d313-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-20 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000019771033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771033.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039641233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/12/LEGIARTI000039641233.xml --- -###### Article D313-30 +###### Article R314-97-3 Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés -selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28. +selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md index a09f5f6b43..819610a35c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644757 ###### Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents - [Article R331-6](article_r331-6.md) +- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..614d882f94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-6-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039641794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/17/LEGIARTI000039641794.xml +--- + +###### Article R331-6-1 + +I.-Pour l'application de l'article L. 331-8-2, les agents habilités conformément +aux dispositions de 1'article R. 331-6 doivent, devant le tribunal de grande +instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter +le serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes +fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure +également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance +à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
+ +Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation +de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut, +sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
+ +II.-Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les +limites territoriales de leur affectation, ou le cas échéant dans les limites de +la compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle ils sont mis à +disposition en vertu du II de l'article L. 313-13.
+ +III.-En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence +territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque. Une +nouvelle habilitation peut être délivrée dans les conditions prévues à +l'articles R. 331-6.
+ +Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, +pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de +serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation +de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation +de l'agent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r331-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r331-7.md index a2dacb3265..c951350490 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r331-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r331-7.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000022071728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071728.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644743.xml --- ###### Article R331-7 -L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de -l'article L. 313-14-1 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article -R. 331-6.
- -Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de -l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire -procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la -remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont -urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal -de l'établissement ou du service. +L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir +des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du +présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée +dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre I du livre +III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente +pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour +délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md index a300192472..123e5f7110 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-07 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000037584353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584353.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644718.xml --- ###### Article R543-3 @@ -33,4 +33,7 @@ chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".
-III.- (Abrogé) +III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions +du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont +remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la +déclaration " sont supprimés.