Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351816
NOR: SPSA9001084D
Ancien identifiant: 1DX9901083
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/18/JORFTEXT000000351816.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026803394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803394.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138789.xml
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###### Article R241-16
@ -22,4 +22,11 @@ résidence.<br />
Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande
de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est
présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la
notification de la décision d'attribution de ladite allocation adressée par le
président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des
personnes handicapées en application de l'article R. 232-28-1 tient lieu de
demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026803388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803388.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032138778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138778.xml
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###### Article R241-17
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon
les cas :<br />
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
selon les cas :<br />
1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
146-8 ;<br />
@ -23,8 +25,17 @@ ayant passé une convention avec ce service.<br />
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le
demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.<br />
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées
conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement
pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de
l'instruction de la demande.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la
carte est attribuée de plein droit à titre définitif par le représentant de
l'Etat dans le département au vu de la notification de la décision d'attribution
de ladite allocation mentionnée à l'article R. 232-27 adressée par le président
du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes
handicapées.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre
définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.<br />