Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Texte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492230
Ancien identifiant: 1DX954883
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République française 2016-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006905704
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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R241-13
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