Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905071
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905071.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252155.xml
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###### Article R131-8
I.-Lorsqu'un président de conseil général est saisi d'une demande d'admission à
l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7
lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans
le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence
de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la
commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L.
134-3.<br />
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande
d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de
l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au
préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier
n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le
mois de sa saisine à la commission d'aide sociale, qui statue dans les
conditions de l'article L. 134-3.<br />
II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont
la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un
département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de
la demande au président du conseil général du département qu'il estime
la demande au président du conseil départemental du département qu'il estime
compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il
retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le
préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905084
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01100XX0B
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252133.xml
---
###### Article R132-11
@ -21,9 +20,10 @@ résultant des impenses ou du travail du donataire.<br />
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens
légués au jour de l'ouverture de la succession.<br />
Le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à
récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux
actions en récupération introduites par le président du conseil général ou le
préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8.
actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou
le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
132-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905172
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905172.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252124.xml
---
###### Article R146-16
@ -19,7 +18,7 @@ même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que
certains membres de droit n'y seraient pas partie.<br />
La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905177
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905177.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252121.xml
---
###### Article R146-21
Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit.<br />
Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours,
et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions
Toutefois, le président du conseil départemental peut, dans un délai de quinze
jours, et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions
modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une
nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à
l'exécution de la décision jusqu'à ce que la commission exécutive se soit à
nouveau prononcée. Le président du conseil général ne peut s'opposer à
nouveau prononcée. Le président du conseil départemental ne peut s'opposer à
l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission
exécutive.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905196
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905196.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252118.xml
---
###### Article R146-37
Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale
des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à
accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature
de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil. En cas
d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison
départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision.
Le préfet ou le président du conseil départemental informent la maison
départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service
autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant
la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité
d'accueil. En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation,
la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la
décision.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905283
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905283.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000028249785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249785.xml
---
###### Article R14-10-3
Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 14-10-2 sont
renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et
après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils généraux en ce qui
concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils
généraux.<br />
après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils départementaux en
ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils
départementaux.<br />
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a
été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905411
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905411.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252085.xml
---
###### Article R221-1
Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d'exercer
une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions
Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé
d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions
d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou
l'éducation de leurs enfants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905412
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905412.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252081.xml
---
###### Article R221-2
S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le
président du conseil général suscite de la part des parents toutes les mesures
utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative.<br />
président du conseil départemental suscite de la part des parents toutes les
mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action
éducative.<br />
Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de
la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des
articles 375 à 375-8 du code civil.<br />
S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans,
le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et
lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.
le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des
intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale
faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905738
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905738.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028251874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251874.xml
---
###### Article R241-34
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905738.xml
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet
chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur
l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive
de la maison départementale des personnes handicapées.
des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au
conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission
exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905897
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905897.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251845.xml
---
###### Article R245-46
Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à
l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.
Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge
mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé
des personnes handicapées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905900
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905900.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251841.xml
---
###### Article R245-49
Le bénéficiaire peut demander au président du conseil général de réviser le taux
de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour l'application de
l'article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet
à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande.
Le bénéficiaire peut demander au président du conseil départemental de réviser
le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour
l'application de l'article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision
éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la
demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905888
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905888.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251866.xml
---
###### Article R245-61
Le président du conseil général notifie les montants qui seront versés à la
personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour
Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à
la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour
l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application
du troisième alinéa de l'article L. 245-12.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905889
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905889.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251862.xml
---
###### Article R245-62
En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du
montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant
des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil général
ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.
des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil
départemental ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905890
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905890.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251859.xml
---
###### Article R245-63
En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines
ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil
général procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à
compter du mois où cette modification est intervenue.
départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet
à compter du mois où cette modification est intervenue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905892
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905892.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251854.xml
---
###### Article R245-64
Lorsque le président du conseil général décide, en application de l'article L.
245-8, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3
à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus
verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est
notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de
l'article L. 245-8, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de
l'article L. 245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la
décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la
personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905894
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905894.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251849.xml
---
###### Article R245-67
@ -18,6 +17,6 @@ ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du
montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant
total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du
devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est
versé sur présentation de factures au président du conseil général après
versé sur présentation de factures au président du conseil départemental après
vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le
plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905909
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R06900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905909.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251837.xml
---
###### Article R245-69
Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la
prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la
récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en
informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement
de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande
la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il
en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905911
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R07000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905911.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251834.xml
---
###### Article R245-70
Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses
éléments peut être suspendu par le président du conseil général en cas de
éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de
manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé
a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin
dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905912
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245R07100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905912.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251831.xml
---
###### Article R245-71
Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au
vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué,
le président du conseil général saisit la commission des droits et de
le président du conseil départemental saisit la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la
prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance
relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907511
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907511.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251583.xml
---
###### Article R421-27
@ -15,7 +14,7 @@ La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L.
membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés
résidant dans le département.<br />
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la
commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de
la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des
assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le
département.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907512
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907512.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251580.xml
---
###### Article R421-30
@ -20,6 +19,6 @@ titulaires et de suppléants à pourvoir.<br />
Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de
candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales
sont fixées par arrêté du président du conseil général.<br />
sont fixées par arrêté du président du conseil départemental.<br />
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907513
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907513.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251576.xml
---
###### Article R421-31
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale
présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à
l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en
présence.<br />
présidée par le président du conseil départemental ou son représentant,
mentionné à l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste
en présence.<br />
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister
en tant que de besoin par des agents des services du département.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907514
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907514.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251573.xml
---
###### Article R421-32
@ -15,4 +14,4 @@ Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléa
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.<br />
Le président du conseil général rend publics les résultats des élections.
Le président du conseil départemental rend publics les résultats des élections.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907521
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907521.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251569.xml
---
###### Article R421-38
Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai
le président du conseil général de toute modification des informations figurant
dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et
relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et
le président du conseil départemental de toute modification des informations
figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3
et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et
aux autres agréments dont ils disposent.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907522
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907522.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251566.xml
---
###### Article R421-39
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans
les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs
accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et
numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de
l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.<br />
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental,
dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des
mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses
et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification
de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.<br />
L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection
maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle,
ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil
des enfants qui lui sont confiés.<br />
Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et,
selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour
accueillir des enfants.
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant
et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses
disponibilités pour accueillir des enfants.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907523
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907523.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251563.xml
---
###### Article R421-40
L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai
au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un
mineur qui lui est confié.<br />
au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu
à un mineur qui lui est confié.<br />
L'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale est
tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave
survenu à un mineur qui lui est confié.<br />
L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil général
sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un
assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.<br />
L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil
départemental sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur
confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie.<br />
Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un
enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de
comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du
conseil général qui a délivré l'agrément.
conseil départemental qui a délivré l'agrément.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907524
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907524.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028251559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251559.xml
---
###### Article R421-41
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant
maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze
jours au moins avant son emménagement.<br />
d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental
quinze jours au moins avant son emménagement.<br />
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de
résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au
président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant
une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de
l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.<br />
président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence en
joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13
ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.<br />
Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de
l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence
dès que celui-ci en fait la demande.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le
dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau
département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907538
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907538.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251555.xml
---
###### Article R421-53
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la
mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de
suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation
Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental
de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus,
de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation
irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907539
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907539.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251551.xml
---
###### Article R421-54
Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L.
421-10 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements
mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les
renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907661
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907661.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028251507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251507.xml
---
###### Article R441-10
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son
emménagement.<br />
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant
son emménagement.<br />
Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie,
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général de
son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision
mentionnée à l'article R. 441-5.<br />
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil
départemental de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de
la décision mentionnée à l'article R. 441-5.<br />
Le président du conseil général du département d'origine transmet, à la demande
du président du conseil général du nouveau département de résidence de
l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la
demande du président du conseil départemental du nouveau département de
résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907658
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907658.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251516.xml
---
###### Article R441-7
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de
renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit
renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par
lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit
présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant
ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907659
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907659.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251512.xml
---
###### Article R441-8
Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes
d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil général peut faire
appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé
d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil départemental peut
faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé
relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à
cet effet une convention avec le département.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026829317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829317.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251503.xml
---
###### Article R441-11
Lorsque le président du conseil général envisage dans les conditions prévues à
l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il
saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le
contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.<br />
Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions
prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une
restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui
indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision
envisagée.<br />
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la
réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024248128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/81/LEGIARTI000024248128.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251499.xml
---
###### Article R441-12
@ -21,5 +21,5 @@ leurs familles ;<br />
3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et
sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans
la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.
Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la
commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024248132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/81/LEGIARTI000024248132.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251496.xml
---
###### Article R441-13
Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la
commission consultative de retrait.
Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence
de la commission consultative de retrait.