Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission

Abrogation du décret 94-632 du 19-07-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438428
NOR: SOCA0421026D
Ancien identifiant: 1DS004302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/84/JORFTEXT000000438428.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 043171f334
commit 4ed42b6c69
2 changed files with 13 additions and 13 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525943.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251791.xml
---
###### Article R262-80
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut
être accordée par le président du conseil général en cas de circonstances
être accordée par le président du conseil départemental en cas de circonstances
exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer,
ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la
décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525936.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251789.xml
---
###### Article R262-82
Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la
possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de
l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des
possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés
de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des
déclarations des bénéficiaires.