Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906883
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0B
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###### Article R314-72
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du
code de la santé publique.<br />
comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice
suivant.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
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Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R314-75
Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un
établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article
R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de
R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de
résultat prévisionnel annexe de cet établissement.<br />
Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel
@ -21,9 +21,9 @@ annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
de la santé publique.<br />
Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels
annexes sont fixées par les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du
chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé
publique.<br />
annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la
section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la
santé publique.<br />
Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section,
relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de