Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006906882
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906882.xml
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Date de début: 2007-01-12
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006906883
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906883.xml
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###### Article R314-72
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Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non
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mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
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comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de
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report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du
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code de la santé publique.<br />
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comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice
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suivant.<br />
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Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
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mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2007-01-12
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Identifiant: LEGIARTI000006906887
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07500XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906887.xml
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Date de début: 2007-01-12
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006906888
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07500XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906888.xml
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###### Article R314-75
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Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un
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établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article
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R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de
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R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de
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résultat prévisionnel annexe de cet établissement.<br />
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Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel
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@ -21,9 +21,9 @@ annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
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de la santé publique.<br />
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Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels
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annexes sont fixées par les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du
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chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé
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publique.<br />
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annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la
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section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la
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santé publique.<br />
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Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section,
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relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de
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