diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797371
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797371.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006797372
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAC
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---
###### Article L311-3
@@ -19,10 +19,10 @@ assurés :
et de sa sécurité ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités
-liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les
-prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son
-domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement
-spécialisé ;
+liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre
+choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre
+d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un
+établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant
son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797375
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797375.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006797376
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797376.xml
---
###### Article L311-4
@@ -28,12 +28,12 @@ Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge es
légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en
charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
-d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes
-ainsi que leur coût prévisionnel.
+d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations
+offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en
-charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et
-de personnes accueillies.
+charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de
+services et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail
mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
index aca82fb926..e5e28b91ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017853144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853144.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006797391
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L01AXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797391.xml
---
###### Article L312-1
@@ -29,8 +30,8 @@ du code de la santé publique ;
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures
-d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de
-procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
+d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code
+de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
@@ -80,7 +81,15 @@ coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;<
12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
-348-1.
+348-1 ;
+
+14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs
+ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut
+être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
+curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
+
+15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion
+du budget familial.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des
prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans
@@ -93,8 +102,8 @@ II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la
section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
-Les établissements mentionnés aux 1°,2°,6° et 7° du I s'organisent en unités de
-vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,
+Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités
+de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies,
dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
index 8ae2c73def..f7f947f2c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797450
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797450.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797451
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml
---
###### Article L313-3
@@ -26,7 +26,11 @@ les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par
l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la
sécurité sociale ;
-Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
+c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la
+République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
+312-1 ;
+
+d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°,
11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils
dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md
index d72e81d133..8d4d909035 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-02
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797504
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797504.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006797505
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797505.xml
---
###### Article L314-1
@@ -51,4 +51,15 @@ s'impose à ces deux autorités.
VII. - Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que
celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs
-départements utilisateurs de cet établissement.
+départements utilisateurs de cet établissement.
+
+VIII. - La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au
+14° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux financés selon les
+modalités prévues aux II et III de l'article L. 361-1, est arrêtée chaque année
+par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des principaux
+organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+IX. - La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au
+15° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de
+l'Etat dans le département, après avis des principaux organismes financeurs dont
+la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-5.md
index 6914b378b6..0af3f82da6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-5.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797521
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797521.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006797522
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797522.xml
---
###### Article L314-5
Pour chaque établissement et service, le représentant de l'Etat dans le
département peut modifier le montant global des recettes et dépenses
-prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, imputables aux
-prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes
-de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales ou
-départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de
-révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales
-initiales.
+prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la
+charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant
+des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même
+procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des
+dotations régionales ou départementales initiales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou
diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives