diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
index 282cce40fda..ef6797921ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190100
 
 - [Article R311-38-1](article_r311-38-1.md)
 - [Article R311-38-2](article_r311-38-2.md)
-- [Article D311-38](article_d311-38.md)
+- [Article D311-38-3](article_d311-38-3.md)
+- [Article D311-38-4](article_d311-38-4.md)
+- [Article D311-38-5](article_d311-38-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e6c2745eacc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049227246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227246.xml
+---
+
+###### Article D311-38-3
+
+<p align="left">
+  Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à
+  l'article L. 311-8 comprend :
+</p>
+<p align="left">
+  1° Les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du
+  service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions
+  exercées ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, au
+  sens de l'article L. 119-1, mise en place par l'établissement ou le service.
+  Sont notamment précisés les moyens de repérage des risques de maltraitance,
+  ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de
+  maltraitance et celles de la réalisation d'un bilan annuel portant sur les
+  situations survenues dans l'établissement ou service. Sont également précisées
+  les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou
+  accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du
+  personnel, de formation et de contrôle. Le projet d'établissement désigne
+  l'autorité extérieure mentionnée à l'article L. 311-8 et précise les modalités
+  dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel
+  à elle en cas de difficulté ;
+</p>
+<p align="left">
+  3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du
+  service. Le projet d'établissement présente notamment le projet de l'organisme
+  gestionnaire, les principales évolutions de l'établissement ou service depuis
+  sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont
+  elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant
+  notamment des schémas définis à l'article L. 312-5. Il décrit également le
+  profil des personnes accueillies ou accompagnées, précise les catégories de
+  professionnels de l'établissement ou du service, ainsi que les orientations en
+  matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés et, le
+  cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles
+  ;
+</p>
+<p align="left">
+  4° Les critères d'évaluation et de qualité. Le projet précise notamment les
+  objectifs d'évolution, de progression et de développement de la qualité de
+  l'accompagnement au sein de l'établissement ou du service, dans le respect des
+  recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées à l'article
+  L. 312-8 ;
+</p>
+<p align="left">5° Le cas échéant :</p>
+<p align="left">
+  a) Les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au
+  sein desquels sont dispensés des soins palliatifs ;
+</p>
+<p align="left">
+  b) Les mesures prises en application des dispositions des contrats
+  pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12.
+</p>
+<p align="left">
+  Le projet mentionné au premier alinéa est élaboré avec la participation du
+  personnel et des personnes accueillies ou accompagnées selon des modalités
+  adaptées à chaque établissement ou service ainsi qu'au public accueilli ou
+  accompagné et qui sont précisées dans le projet.
+</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..215f2fe139b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049227248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227248.xml
+---
+
+###### Article D311-38-4
+
+<p align="left">
+  Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet
+  d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie
+  sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de
+  participation. Le projet et ses révisions sont transmis aux autorités
+  compétentes pour délivrer l'autorisation de l'établissement ou du service. Il
+  est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des
+  autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de
+  fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne
+  accueillie, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition
+  et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs
+  applicables dans l'établissement ou le service. Le projet est mis à
+  disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou
+  accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute
+  personne d'en prendre connaissance.
+</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md
similarity index 78%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md
index 9c985dc70d1..70337957b0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-07
-Date de fin: 2024-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006906262
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D03800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906262.xml
+Date de début: 2024-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049227265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227265.xml
 ---
 
-###### Article D311-38
+###### Article D311-38-5
 
 Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet
 d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit