diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md index 282cce40fda..ef6797921ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190100 - [Article R311-38-1](article_r311-38-1.md) - [Article R311-38-2](article_r311-38-2.md) -- [Article D311-38](article_d311-38.md) +- [Article D311-38-3](article_d311-38-3.md) +- [Article D311-38-4](article_d311-38-4.md) +- [Article D311-38-5](article_d311-38-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e6c2745eacc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-3.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049227246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227246.xml +--- + +###### Article D311-38-3 + +<p align="left"> + Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à + l'article L. 311-8 comprend : +</p> +<p align="left"> + 1° Les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du + service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions + exercées ; +</p> +<p align="left"> + 2° La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, au + sens de l'article L. 119-1, mise en place par l'établissement ou le service. + Sont notamment précisés les moyens de repérage des risques de maltraitance, + ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de + maltraitance et celles de la réalisation d'un bilan annuel portant sur les + situations survenues dans l'établissement ou service. Sont également précisées + les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou + accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du + personnel, de formation et de contrôle. Le projet d'établissement désigne + l'autorité extérieure mentionnée à l'article L. 311-8 et précise les modalités + dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel + à elle en cas de difficulté ; +</p> +<p align="left"> + 3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du + service. Le projet d'établissement présente notamment le projet de l'organisme + gestionnaire, les principales évolutions de l'établissement ou service depuis + sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont + elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant + notamment des schémas définis à l'article L. 312-5. Il décrit également le + profil des personnes accueillies ou accompagnées, précise les catégories de + professionnels de l'établissement ou du service, ainsi que les orientations en + matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés et, le + cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles + ; +</p> +<p align="left"> + 4° Les critères d'évaluation et de qualité. Le projet précise notamment les + objectifs d'évolution, de progression et de développement de la qualité de + l'accompagnement au sein de l'établissement ou du service, dans le respect des + recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées à l'article + L. 312-8 ; +</p> +<p align="left">5° Le cas échéant :</p> +<p align="left"> + a) Les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au + sein desquels sont dispensés des soins palliatifs ; +</p> +<p align="left"> + b) Les mesures prises en application des dispositions des contrats + pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12. +</p> +<p align="left"> + Le projet mentionné au premier alinéa est élaboré avec la participation du + personnel et des personnes accueillies ou accompagnées selon des modalités + adaptées à chaque établissement ou service ainsi qu'au public accueilli ou + accompagné et qui sont précisées dans le projet. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md new file mode 100644 index 00000000000..215f2fe139b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049227248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227248.xml +--- + +###### Article D311-38-4 + +<p align="left"> + Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet + d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie + sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de + participation. Le projet et ses révisions sont transmis aux autorités + compétentes pour délivrer l'autorisation de l'établissement ou du service. Il + est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des + autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de + fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne + accueillie, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition + et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs + applicables dans l'établissement ou le service. Le projet est mis à + disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou + accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute + personne d'en prendre connaissance. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md index 9c985dc70d1..70337957b0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-38-5.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-07 -Date de fin: 2024-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006906262 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D03800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906262.xml +Date de début: 2024-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049227265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227265.xml --- -###### Article D311-38 +###### Article D311-38-5 Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit