Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006796496
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796496.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796497
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796497.xml
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###### Article L121-6
Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement
les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au
département en vertu de l'article L. 121-1.<br />
tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont
attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.<br />
Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la
commune. La convention précise les conditions financières du transfert.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation
de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services
départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.