Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent 6527f4a8f9
commit cddeb5e0d6
3 changed files with 50 additions and 38 deletions

View file

@ -1,31 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031687444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687444.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474114.xml
---
###### Article L252-1
La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :<br />
La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur,
auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le
compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les
personnes à mobilité réduite.<br />
1° D'un organisme d'assurance maladie ;<br />
Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé
dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas,
l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à
l'organisme d'assurance maladie.<br />
2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence
de l'intéressé ;<br />
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés
à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur
concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.<br />
3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;<br />
Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée
auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par
délégation de l'Etat, d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est
pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu
de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département
de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet
effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.<br />
4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par
décision du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans tous ces cas, l'organisme transmet le dossier de demande pour instruction à
l'organisme d'assurance maladie.<br />
L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme
au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet,
dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure
l'instruction par délégation de l'Etat.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par
les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application des deux
derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de
l'Etat.<br />
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de
l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont
instruites par les services de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797156
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797156.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474107.xml
---
###### Article L252-4
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais
médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition
que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037064970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064970.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474149.xml
---
###### Article L254-1
Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait
conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou
d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à
ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont
pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une
dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de
l'assurance maladie .
d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux
étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas
bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1
ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général
d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article
L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse
nationale de l'assurance maladie .