From cddeb5e0d6344d2a051e2a852dc818a8fee96f70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md | 50 ++++++++++++------- .../titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md | 13 +++-- .../titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md | 25 +++++----- 3 files changed, 50 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index db8e36a0fa..ffcd8c84ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,31 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031687444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687444.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474114.xml --- ###### Article L252-1 -La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
+La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, +auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le +compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut +être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les +personnes à mobilité réduite.
-1° D'un organisme d'assurance maladie ;
+Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé +dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas, +l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à +l'organisme d'assurance maladie.
-2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence -de l'intéressé ;
+Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés +à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur +concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.
-3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
+Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée +auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par +délégation de l'Etat, d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est +pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu +de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département +de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet +effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
-4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par -décision du représentant de l'Etat dans le département.
+Dans tous ces cas, l'organisme transmet le dossier de demande pour instruction à +l'organisme d'assurance maladie.
-L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme -au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, -dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure -l'instruction par délégation de l'Etat.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par +les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application des deux +derniers alinéas de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de +l'Etat.
-Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de -l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont -instruites par les services de l'Etat. +Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md index 201d5f9ce2..5f5dee6d4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006797156 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797156.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474107.xml --- ###### Article L252-4 Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition -que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. +que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md index 726e1db87d..1f1c841f88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037064970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064970.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474149.xml --- ###### Article L254-1 Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou -d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à -ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité -mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont -pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. -251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une -dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de -l'assurance maladie . +d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux +étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée +à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas +bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 +ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général +d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article +L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse +nationale de l'assurance maladie .