LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
parent 3a9304d6d4
commit ccce157923
2 changed files with 14 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031727944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727944.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033715215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715215.xml
---
###### Article L313-14-1
@ -23,7 +23,7 @@ et adapté à l'objectif recherché.<br />
Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un
avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
313-11 et L. 313-12.<br />
313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2.<br />
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme
gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031716293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/62/LEGIARTI000031716293.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033715257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715257.xml
---
###### Article L313-14-2
Pour les établissements et services relevant d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, l'autorité compétente en matière de tarification peut
demander le reversement de certains montants dès lors qu'elle constate :<br />
demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate :<br />
1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service
rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des
prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou
d'accompagnement ;<br />
2° Des recettes non comptabilisées.
2° Des recettes non comptabilisées.<br />
Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le
montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.