LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Modification du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025441719
NOR: SCSX1104582L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/17/JORFTEXT000025441719.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-2-2](article_l226-2-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-3-1](article_l226-3-1.md)
- [Article L226-3-2](article_l226-3-2.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025443087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/30/LEGIARTI000025443087.xml
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###### Article L226-3-2
Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L.
221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse
de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de
l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la
mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné,
le président du conseil général du département d'origine avise sans délai
l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4.<br />
Le président du conseil général du département d'origine peut également, pour
ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance
maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent
la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret
professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder
aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des
bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai
au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille
et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné
en application de l'article L. 221-3 du présent code.