Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2012-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006796785
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796785.xml
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025444930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/49/LEGIARTI000025444930.xml
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###### Article L221-3
Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un
département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à
un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre
département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie
réglementaire.
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance,
hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance
change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du
conseil général du département d'origine en informe le président du conseil
général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses
missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.<br />
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information
préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.<br />
Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.