LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031728804
- [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1)
- [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2)
- [Section 3 : Service public départemental de l'autonomie](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728797.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391275.xml
---
###### Article L149-2
@ -29,8 +29,7 @@ coopération intercommunale ;<br />
7° Du recteur d'académie ;<br />
8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;<br />
9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;<br />
@ -64,7 +63,8 @@ collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collè
des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces
dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions
compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la
conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.<br />
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-11.<br />
La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en
formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387625
---
###### Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
- [Article L149-5](article_l149-5.md)
- [Article L149-6](article_l149-6.md)
- [Article L149-7](article_l149-7.md)
- [Article L149-8](article_l149-8.md)
- [Article L149-9](article_l149-9.md)
- [Article L149-10](article_l149-10.md)
- [Article L149-11](article_l149-11.md)
- [Article L149-12](article_l149-12.md)
- [Article L149-13](article_l149-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387673.xml
---
###### Article L149-10
Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code
partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des
missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article
L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui
peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés
à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de
leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent
les personnes concernées.

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@ -0,0 +1,113 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387678.xml
---
###### Article L149-11
I. - Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la
conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission
dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie”
rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7°
de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :<br />
1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;<br />
2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;<br />
3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à
l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé
spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la
majorité des membres de droit.<br />
La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le
président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le
directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure
la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
II. - Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante
ans et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives
locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes
prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de
financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes
prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en
complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à
partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en
perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de
santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.<br />
Le programme défini par la commission porte sur :<br />
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de
plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de
mise à disposition ;<br />
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
présent code ;<br />
3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par
les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br />
4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
âgées en perte d'autonomie ;<br />
5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;<br />
6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes
âgées.<br />
III. - Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de
l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la
commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au
I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des
départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des
départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de
la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret
fixe les modalités de cette délégation.<br />
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du
II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les
compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres
actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux
personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
géographique de résidence et définies par décret.<br />
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux
financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.<br />
IV. - Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité
exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport
d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission
des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces
données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :<br />
1° Au nombre et aux types de demandes ;<br />
2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission
des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent
article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;<br />
3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br />
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des
départements à ce titre.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387682.xml
---
###### Article L149-12
La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée
à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif
pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée
“commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées
et les personnes âgées”.<br />
Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à
la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les
diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.<br />
Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L.
149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en
matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou
morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve
de l'accord de la majorité des membres de droit.<br />
Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également
sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les
personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du
logement.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387693.xml
---
###### Article L149-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387636.xml
---
###### Article L149-5
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les
démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants,
en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont
coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien
à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs
besoins.<br />
A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines
mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à
l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des
personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces
dernières.<br />
Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes,
dans le respect des compétences respectives de ses membres :<br />
1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée
des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et
apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes
ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès
au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions
entreprises ;<br />
2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de
l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées
et handicapées, dans le respect des délais légaux ;<br />
3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire
intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de
l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de
chaque personne ;<br />
4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de
sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de
prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche
volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et
les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de
ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie
respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés
de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation
des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise
notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges
précise le socle commun des missions assumées par le service public
départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il
peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités
d'outre-mer.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387642.xml
---
###### Article L149-6
Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou
la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré
conjointement par :<br />
1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements,
les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;<br />
2° L'agence régionale de santé ;<br />
3° Le rectorat d'académie ;<br />
4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du
code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L.
5214-3-1 du même code ;<br />
5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°,
11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles
L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ;<br />
6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
l'article L. 1434-12 du même code ;<br />
7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;<br />
8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-4 ;<br />
9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387652.xml
---
###### Article L149-7
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :<br />
1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de
l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un
programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire,
les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au
respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;<br />
2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence
nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour
prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat
inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387656.xml
---
###### Article L149-8
La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale,
est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la
collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est
assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La conférence est composée des représentants des membres du service public
départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute
autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en
charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la
majorité des membres de droit.<br />
Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des
membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an,
notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L.
149-7.<br />
Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la
conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que
le programme d'actions pour l'année courante.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387665.xml
---
###### Article L149-9
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des
départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement
plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du
territoire du département ou de la collectivité.<br />
La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes
pour chaque territoire de l'autonomie.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838
- [Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie](chapitre_iii)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031706673
---
##### Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-1-1](article_l233-1-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-3-1](article_l233-3-1.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037650818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650818.xml
---
###### Article L233-1-1
La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également
compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les
personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de
l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.<br />
Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné
à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants
et partagés entre les acteurs concernés.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045061714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/17/LEGIARTI000045061714.xml
---
###### Article L233-1
Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit
un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant
sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les
initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions
individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués
interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le
diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma
relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du
présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2
du code de la santé publique.<br />
Le programme défini par la conférence porte sur :<br />
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de
modes innovants d'achat et de mise à disposition ;<br />
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
présent code ;<br />
3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les
services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br />
4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
âgées en perte d'autonomie ;<br />
5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml
---
###### Article L233-2
Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1
et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au
même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par
convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer
leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à
l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.<br />
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux
personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
géographique de résidence et définies par décret.<br />
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence
des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037650821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650821.xml
---
###### Article L233-3-1
Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour
les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la
conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des
représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière
d'habitat et de cohésion sociale.<br />
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres
de droit.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml
---
###### Article L233-3
La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le
président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques
ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de
compétence. Elle comporte des représentants :<br />
1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de
leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et
d'établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence
régionale de santé ;<br />
3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des
fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Des organismes régis par le code de la mutualité.<br />
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord
de la majorité des membres de droit.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670501.xml
---
###### Article L233-4
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le
30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au
suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont
relatives :<br />
1° Au nombre et aux types de demandes ;<br />
2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence
des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des
dépenses par type d'actions ;<br />
3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br />
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.<br />
Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des
financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des
ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706712.xml
---
###### Article L233-5
La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la
métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci
exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues
au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée "
conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte
d'autonomie ".<br />
Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président
du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706719.xml
---
###### Article L233-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049391437
#### Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
- [Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compensation technique](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388259
---
##### Chapitre II : Compensation technique
- [Article L282-1](article_l282-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/82/LEGIARTI000049388267.xml
---
###### Article L282-1
<p align="left">
Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides
techniques ont pour missions :
</p>
<p align="left">
1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes
handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en
main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement
correspondant à leurs besoins ;
</p>
<p align="left">
2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation
des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des
professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes
handicapées à domicile sur les aides techniques.
</p>
<p align="left">
Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute
activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du
logement.
</p>
<p align="left">
Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes
ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs
ressources.
</p>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157632
- [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2)
- [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3)
- [Section 4 : Coordination des interventions](section_4)
- [Section 4 bis : Coopérations](section_4_bis)
- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388617
---
###### Section 4 bis : Coopérations
- [Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social](sous-section_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388620
---
###### Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social
- [Article L312-7-2](article_l312-7-2.md)
- [Article L312-7-3](article_l312-7-3.md)
- [Article L312-7-4](article_l312-7-4.md)
- [Article L312-7-5](article_l312-7-5.md)
- [Article L312-7-6](article_l312-7-6.md)
- [Article L312-7-7](article_l312-7-7.md)

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388626.xml
---
###### Article L312-7-2
<p align="left">
I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12,
les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par
un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité
territoriale, ont l'obligation d'adhérer :
</p>
<p align="left">
1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1
du code de la santé publique ;
</p>
<p align="left">
2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent
article.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent
adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un établissement public
de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social,
après approbation dudit établissement public de santé.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I
peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous
réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé
compétent.
</p>
<p align="left">
II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à
l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent
article. Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet
d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de
mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.
</p>
<p align="left">
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent,
avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, déroger à
l'obligation d'adhérer à un groupement s'ils sont issus de la fusion de
plusieurs établissements publics ou s'ils présentent une spécificité dans
l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées.
</p>
<p align="left">
Ces établissements restent soumis à l'obligation de signer une convention
mentionnée à l'article L. 312-7-3.
</p>
<p align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la conformité de
la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
</p>
<p align="left">
III. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme
juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à
l'article L. 312-7 du présent code.
</p>
<p align="left">
Il a pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune
d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre
part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions
et d'expertises.
</p>
<p align="left">
Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent
un projet d'accompagnement partagé garantissant l'accès à une offre
d'accompagnement coordonnée et la transformation des modes d'accompagnement au
bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à
l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388630.xml
---
###### Article L312-7-3
<p align="left">
I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un
groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code
de la santé publique ou d'un établissement de santé.
</p>
<p align="left">
Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du
présent code. Cette convention prévoit l'articulation entre le projet
d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et
le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de
l'établissement sanitaire.
</p>
<p align="left">
II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 peuvent être partenaires d'un groupement territorial social
et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à
l'article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l'articulation du
projet d'accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388636.xml
---
###### Article L312-7-4
<p align="left">
I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie
commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur
parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation
par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de
l'article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être
révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du
présent titre, après avis conjoint du directeur général de l'agence régionale
de santé et du président du conseil départemental, lorsqu'elles portent sur
les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de
l'article L. 312-1.
</p>
<p align="left">
II. - Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte
de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La convergence des systèmes d'information des membres et la mise en place
d'un dossier de l'usager permettant une prise en charge coordonnée ;
</p>
<p align="left">2° La formation continue des personnels ;</p>
<p align="left">3° La démarche qualité et la gestion des risques ;</p>
<p align="left">4° La gestion des ressources humaines ;</p>
<p align="left">5° La gestion des achats ;</p>
<p align="left">6° La gestion budgétaire et financière ;</p>
<p align="left">7° Les services techniques.</p>
<p align="left">
D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être
confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.
</p>
<p align="left">
Les membres d'un groupement territorial social et médico-social peuvent
notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à
la passation des marchés publics.
</p>
<p align="left">
Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l'article L.
312-7.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388641.xml
---
###### Article L312-7-5
<p align="left">
Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur
d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur
général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil
départemental, sur proposition de l'assemblée générale. A défaut de
proposition de l'assemblée générale, le directeur général de l'agence
régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du président du
conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs
établissements membres du groupement.
</p>
<p align="left">
Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte
de ses membres et représente le groupement.
</p>
<p align="left">
Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale.
</p>
<p align="left">
Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.
</p>
<p align="left">L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale.</p>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388646.xml
---
###### Article L312-7-6
<p align="left">
I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de
santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et
financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités
territoriales, les établissements du groupement territorial social et
médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre
en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat.
</p>
<p align="left">
II. - Le groupement territorial social et médico-social peut :
</p>
<p align="left">1° Constituer des fonds propres ;</p>
<p align="left">2° Recourir à l'emprunt.</p>
<p align="left">
Par dérogation au I de l'article L. 314-7, sous réserve de l'accord du
directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du
président du conseil départemental, le groupement territorial social et
médico-social peut présenter un plan pluriannuel d'investissement et son plan
de financement pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans
sont soumis à l'approbation de l'autorité de tarification compétente, qui peut
déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7
lorsque l'instruction de la demande présente une difficulté importante.
</p>
<p align="left">
III. - Par dérogation au IV ter de l'article L. 313-12, sous réserve de
l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et du président
du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social
peut conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour
l'ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre.
</p>
<p align="left">
Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte
sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet
d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par
les membres du groupement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388652.xml
---
###### Article L312-7-7
<p align="left">
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
- [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
- [Article L313-1-4](article_l313-1-4.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391824.xml
---
###### Article L313-1-4
<p align="left">
Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des
personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.
</p>
<p align="left">
La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une
certification professionnelle attestant de la qualification et de la
compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années
d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des
personnes âgées ou des personnes handicapées.
</p>
<p align="left">
Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte
professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte
ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour
les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des
personnes handicapées.
</p>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404589.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391475.xml
---
###### Article L315-16
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que
des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des
comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.<br />
Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et
médico-social, un comptable public unique est désigné.<br />
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031724044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724044.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391404.xml
---
###### Article L521-4
Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du
présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L.
1442-6 du code de la santé publique.
Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du
livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031724046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724046.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391400.xml
---
###### Article L521-5
Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent
code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la
conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.
Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre
Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment
celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à
l'article L. 149-7.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031724072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724072.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391394.xml
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###### Article L531-11
Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les
conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3
du même code.<br />
La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique
dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article
L. 1441-3 du même code.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des
financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1.
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence
territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et
au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
l'article L. 149-1.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031724274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/42/LEGIARTI000031724274.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391353.xml
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###### Article L581-11
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du
titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux
articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.<br />
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du
chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les
conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé
publique.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article
L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie
mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de
la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.