diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md index 6c1b86d719a..65f6fad9993 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031728804 - [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1) - [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2) +- [Section 3 : Service public départemental de l'autonomie](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md index b5040df1feb..2176842d20b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728797.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391275.xml --- ###### Article L149-2 @@ -29,8 +29,7 @@ coopération intercommunale ;<br /> 7° Du recteur d'académie ;<br /> -8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi ;<br /> +8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;<br /> 9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;<br /> @@ -64,7 +63,8 @@ collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collè des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la -conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.<br /> +commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-11.<br /> La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fc4b6652cff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387625 +--- + +###### Section 3 : Service public départemental de l'autonomie + +- [Article L149-5](article_l149-5.md) +- [Article L149-6](article_l149-6.md) +- [Article L149-7](article_l149-7.md) +- [Article L149-8](article_l149-8.md) +- [Article L149-9](article_l149-9.md) +- [Article L149-10](article_l149-10.md) +- [Article L149-11](article_l149-11.md) +- [Article L149-12](article_l149-12.md) +- [Article L149-13](article_l149-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c9d622f4680 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387673.xml +--- + +###### Article L149-10 + +Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les +organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code +partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des +missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article +L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br /> + +Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui +peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés +à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de +leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent +les personnes concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md new file mode 100644 index 00000000000..229e8a62c87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387678.xml +--- + +###### Article L149-11 + +I. - Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la +conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission +dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie” +rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7° +de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :<br /> + +1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;<br /> + +2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;<br /> + +3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à +l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.<br /> + +Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de +prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé +spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la +majorité des membres de droit.<br /> + +La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le +président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le +directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure +la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix +prépondérante.<br /> + +II. - Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante +ans et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives +locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes +prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de +financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes +prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en +complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à +partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en +perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de +santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.<br /> + +Le programme défini par la commission porte sur :<br /> + +1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques +individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de +plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de +mise à disposition ;<br /> + +2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du +présent code ;<br /> + +3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par +les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br /> + +4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes +âgées en perte d'autonomie ;<br /> + +5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;<br /> + +6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes +âgées.<br /> + +III. - Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la +sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de +l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la +commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au +I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux +équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au +développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au +moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les +conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont +gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des +départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des +départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de +la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret +fixe les modalités de cette délégation.<br /> + +Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du +II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les +compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres +actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux +personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone +géographique de résidence et définies par décret.<br /> + +La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux +financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des +financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.<br /> + +IV. - Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité +exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques +publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport +d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission +des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces +données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :<br /> + +1° Au nombre et aux types de demandes ;<br /> + +2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission +des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent +article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;<br /> + +3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br /> + +Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la +Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau +versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des +départements à ce titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md new file mode 100644 index 00000000000..5cec9280928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387682.xml +--- + +###### Article L149-12 + +La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée +à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif +pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée +“commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées +et les personnes âgées”.<br /> + +Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de +financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à +la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les +diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.<br /> + +Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L. +149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en +matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou +morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve +de l'accord de la majorité des membres de droit.<br /> + +Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également +sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les +personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté +des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du +logement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e27d4795e8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387693.xml +--- + +###### Article L149-13 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md new file mode 100644 index 00000000000..fb7171df8d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387636.xml +--- + +###### Article L149-5 + +Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des +départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les +démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, +en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont +coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien +à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs +besoins.<br /> + +A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines +mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à +l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des +personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces +dernières.<br /> + +Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes, +dans le respect des compétences respectives de ses membres :<br /> + +1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée +des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et +apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes +ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès +au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions +entreprises ;<br /> + +2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de +l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées +et handicapées, dans le respect des délais légaux ;<br /> + +3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire +intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de +l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de +chaque personne ;<br /> + +4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de +sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de +prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche +volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et +les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de +ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité +sociale.<br /> + +Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie +respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés +de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation +des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise +notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges +précise le socle commun des missions assumées par le service public +départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il +peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8aa261af970 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387642.xml +--- + +###### Article L149-6 + +Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou +la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré +conjointement par :<br /> + +1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, +les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;<br /> + +2° L'agence régionale de santé ;<br /> + +3° Le rectorat d'académie ;<br /> + +4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du +code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion +professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. +5214-3-1 du même code ;<br /> + +5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, +11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles +L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ;<br /> + +6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à +l'article L. 1434-12 du même code ;<br /> + +7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;<br /> + +8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. +146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-4 ;<br /> + +9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de +la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs +relations avec les administrations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cec47215293 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387652.xml +--- + +###### Article L149-7 + +Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des +départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :<br /> + +1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de +l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un +programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, +les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au +respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;<br /> + +2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence +nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour +prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat +inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f8dda4d0e42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387656.xml +--- + +###### Article L149-8 + +La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale, +est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la +collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est +assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> + +La conférence est composée des représentants des membres du service public +départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute +autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en +charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la +majorité des membres de droit.<br /> + +Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des +membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an, +notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L. +149-7.<br /> + +Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil +départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. +149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la +conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que +le programme d'actions pour l'année courante. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md new file mode 100644 index 00000000000..7fa77b04bb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387665.xml +--- + +###### Article L149-9 + +Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des +départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement +plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du +territoire du département ou de la collectivité.<br /> + +La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes +pour chaque territoire de l'autonomie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index b155b5f14e0..4a16c3b86dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838 - [Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 53851050f3a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031706673 ---- - -##### Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie - -- [Article L233-1](article_l233-1.md) -- [Article L233-1-1](article_l233-1-1.md) -- [Article L233-2](article_l233-2.md) -- [Article L233-3](article_l233-3.md) -- [Article L233-3-1](article_l233-3-1.md) -- [Article L233-4](article_l233-4.md) -- [Article L233-5](article_l233-5.md) -- [Article L233-6](article_l233-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md deleted file mode 100644 index bcfddd713ee..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037650818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650818.xml ---- - -###### Article L233-1-1 - -La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également -compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les -personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de -l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.<br /> - -Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de -financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné -à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants -et partagés entre les acteurs concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md deleted file mode 100644 index 591a0fcb767..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045061714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/17/LEGIARTI000045061714.xml ---- - -###### Article L233-1 - -Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des -financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit -un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant -sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les -initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions -individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués -interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le -diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma -relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du -présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 -du code de la santé publique.<br /> - -Le programme défini par la conférence porte sur :<br /> - -1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques -individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de -modes innovants d'achat et de mise à disposition ;<br /> - -2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du -présent code ;<br /> - -3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les -services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br /> - -4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes -âgées en perte d'autonomie ;<br /> - -5° Le développement d'autres actions collectives de prévention. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md deleted file mode 100644 index 56d3b3a8d69..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-14 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044404539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml ---- - -###### Article L233-2 - -Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité -sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 -et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au -même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux -équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au -développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au -moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les -conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont -gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par -convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer -leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à -l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.<br /> - -Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de -l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse -finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention -mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux -personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone -géographique de résidence et définies par décret.<br /> - -La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également -aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence -des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md deleted file mode 100644 index dbeef055cdc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037650821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650821.xml ---- - -###### Article L233-3-1 - -Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour -les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la -conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des -représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière -d'habitat et de cohésion sociale.<br /> - -Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de -l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres -de droit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md deleted file mode 100644 index 7501b2ed999..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033463328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml ---- - -###### Article L233-3 - -La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le -président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil -exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son -représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques -ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de -compétence. Elle comporte des représentants :<br /> - -1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de -leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et -d'établissements publics de coopération intercommunale ;<br /> - -2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence -régionale de santé ;<br /> - -3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des -fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. -922-4 du code de la sécurité sociale ;<br /> - -4° Des organismes régis par le code de la mutualité.<br /> - -Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de -prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord -de la majorité des membres de droit.<br /> - -En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md deleted file mode 100644 index 6efc41ff35e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037670501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670501.xml ---- - -###### Article L233-4 - -Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil -exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux -commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le -30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au -suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. -233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont -relatives :<br /> - -1° Au nombre et aux types de demandes ;<br /> - -2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence -des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des -dépenses par type d'actions ;<br /> - -3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br /> - -Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau -versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.<br /> - -Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des -financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des -ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md deleted file mode 100644 index 97b5dde9c03..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031706712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706712.xml ---- - -###### Article L233-5 - -La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte -d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la -métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci -exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues -au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée " -conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte -d'autonomie ".<br /> - -Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président -du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md deleted file mode 100644 index a00a94c645b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031706719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706719.xml ---- - -###### Article L233-6 - -Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md index bb422a6e1ea..9129d2a2420 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049391437 #### Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées - [Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Compensation technique](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c26f0aed68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388259 +--- + +##### Chapitre II : Compensation technique + +- [Article L282-1](article_l282-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3850aa9b3de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/82/LEGIARTI000049388267.xml +--- + +###### Article L282-1 + +<p align="left"> + Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides + techniques ont pour missions : +</p> +<p align="left"> + 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes + handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en + main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement + correspondant à leurs besoins ; +</p> +<p align="left"> + 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation + des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des + professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes + handicapées à domicile sur les aides techniques. +</p> +<p align="left"> + Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute + activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du + logement. +</p> +<p align="left"> + Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes + ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs + ressources. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7a75d138526..75258b6f10e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157632 - [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2) - [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3) - [Section 4 : Coordination des interventions](section_4) +- [Section 4 bis : Coopérations](section_4_bis) - [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..26979ac2f33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388617 +--- + +###### Section 4 bis : Coopérations + +- [Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social](sous-section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d404682970e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388620 +--- + +###### Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social + +- [Article L312-7-2](article_l312-7-2.md) +- [Article L312-7-3](article_l312-7-3.md) +- [Article L312-7-4](article_l312-7-4.md) +- [Article L312-7-5](article_l312-7-5.md) +- [Article L312-7-6](article_l312-7-6.md) +- [Article L312-7-7](article_l312-7-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8e11691df40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388626.xml +--- + +###### Article L312-7-2 + +<p align="left"> + I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, + les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par + un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité + territoriale, ont l'obligation d'adhérer : +</p> +<p align="left"> + 1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 + du code de la santé publique ; +</p> +<p align="left"> + 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent + article. +</p> +<p align="left"> + Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les + accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou + intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent + adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire. +</p> +<p align="left"> + Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les + accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics + mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un établissement public + de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social, + après approbation dudit établissement public de santé. +</p> +<p align="left"> + Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I + peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous + réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé + compétent. +</p> +<p align="left"> + II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à + l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent + article. Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet + d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de + mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées. +</p> +<p align="left"> + Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent, + avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, déroger à + l'obligation d'adhérer à un groupement s'ils sont issus de la fusion de + plusieurs établissements publics ou s'ils présentent une spécificité dans + l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées. +</p> +<p align="left"> + Ces établissements restent soumis à l'obligation de signer une convention + mentionnée à l'article L. 312-7-3. +</p> +<p align="left"> + Le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la conformité de + la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé + mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. +</p> +<p align="left"> + III. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme + juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à + l'article L. 312-7 du présent code. +</p> +<p align="left"> + Il a pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune + d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre + part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions + et d'expertises. +</p> +<p align="left"> + Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent + un projet d'accompagnement partagé garantissant l'accès à une offre + d'accompagnement coordonnée et la transformation des modes d'accompagnement au + bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à + l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a49d4492b0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388630.xml +--- + +###### Article L312-7-3 + +<p align="left"> + I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un + groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code + de la santé publique ou d'un établissement de santé. +</p> +<p align="left"> + Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du + présent code. Cette convention prévoit l'articulation entre le projet + d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et + le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de + l'établissement sanitaire. +</p> +<p align="left"> + II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de + l'article L. 312-1 peuvent être partenaires d'un groupement territorial social + et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à + l'article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l'articulation du + projet d'accompagnement de ces établissements avec celui du groupement. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md new file mode 100644 index 00000000000..41998bc3441 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388636.xml +--- + +###### Article L312-7-4 + +<p align="left"> + I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie + commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur + parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation + par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de + l'article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être + révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du + présent titre, après avis conjoint du directeur général de l'agence régionale + de santé et du président du conseil départemental, lorsqu'elles portent sur + les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de + l'article L. 312-1. +</p> +<p align="left"> + II. - Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte + de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes : +</p> +<p align="left"> + 1° La convergence des systèmes d'information des membres et la mise en place + d'un dossier de l'usager permettant une prise en charge coordonnée ; +</p> +<p align="left">2° La formation continue des personnels ;</p> +<p align="left">3° La démarche qualité et la gestion des risques ;</p> +<p align="left">4° La gestion des ressources humaines ;</p> +<p align="left">5° La gestion des achats ;</p> +<p align="left">6° La gestion budgétaire et financière ;</p> +<p align="left">7° Les services techniques.</p> +<p align="left"> + D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être + confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres. +</p> +<p align="left"> + Les membres d'un groupement territorial social et médico-social peuvent + notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à + la passation des marchés publics. +</p> +<p align="left"> + Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l'article L. + 312-7. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0b667c037d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388641.xml +--- + +###### Article L312-7-5 + +<p align="left"> + Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur + d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur + général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil + départemental, sur proposition de l'assemblée générale. A défaut de + proposition de l'assemblée générale, le directeur général de l'agence + régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du président du + conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs + établissements membres du groupement. +</p> +<p align="left"> + Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte + de ses membres et représente le groupement. +</p> +<p align="left"> + Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale. +</p> +<p align="left"> + Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement. +</p> +<p align="left">L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale.</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md new file mode 100644 index 00000000000..68733328e94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-6.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388646.xml +--- + +###### Article L312-7-6 + +<p align="left"> + I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de + santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et + financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités + territoriales, les établissements du groupement territorial social et + médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre + en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat. +</p> +<p align="left"> + II. - Le groupement territorial social et médico-social peut : +</p> +<p align="left">1° Constituer des fonds propres ;</p> +<p align="left">2° Recourir à l'emprunt.</p> +<p align="left"> + Par dérogation au I de l'article L. 314-7, sous réserve de l'accord du + directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du + président du conseil départemental, le groupement territorial social et + médico-social peut présenter un plan pluriannuel d'investissement et son plan + de financement pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans + sont soumis à l'approbation de l'autorité de tarification compétente, qui peut + déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7 + lorsque l'instruction de la demande présente une difficulté importante. +</p> +<p align="left"> + III. - Par dérogation au IV ter de l'article L. 313-12, sous réserve de + l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et du président + du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social + peut conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour + l'ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre. +</p> +<p align="left"> + Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte + sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet + d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par + les membres du groupement. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md new file mode 100644 index 00000000000..13c3e2f1152 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388652.xml +--- + +###### Article L312-7-7 + +<p align="left"> + Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par + décret en Conseil d'Etat. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 3fbe0de4c06..dfca3d84cad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400 - [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md) - [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md) - [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md) +- [Article L313-1-4](article_l313-1-4.md) - [Article L313-2](article_l313-2.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) - [Article L313-4](article_l313-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f1ca8189ce0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391824.xml +--- + +###### Article L313-1-4 + +<p align="left"> + Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des + personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle. +</p> +<p align="left"> + La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une + certification professionnelle attestant de la qualification et de la + compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années + d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des + personnes âgées ou des personnes handicapées. +</p> +<p align="left"> + Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte + professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte + ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour + les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des + personnes handicapées. +</p> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md index e74ae8f9088..38a0f2b6961 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045404589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404589.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391475.xml --- ###### Article L315-16 -Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des +Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que +des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.<br /> +Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et +médico-social, un comptable public unique est désigné.<br /> + Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md index b179a420100..45fe2607cc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031724044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724044.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391404.xml --- ###### Article L521-4 -Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du -présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. -1442-6 du code de la santé publique. +Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du +livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. +1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md index d84a8761a0d..a8ff71909ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031724046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724046.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391400.xml --- ###### Article L521-5 -Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent -code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation -des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la -conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. +Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre +Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment +celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à +l'article L. 149-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md index 5a9270b7923..db99fff7b49 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031724072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724072.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391394.xml --- ###### Article L531-11 -Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les -conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 -du même code.<br /> +La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique +dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article +L. 1441-3 du même code.<br /> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de -Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des -financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil -départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. -149-1. +Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence +territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et +au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à +l'article L. 149-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md index 8ec8f3a5b8a..9863224ea46 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031724274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/42/LEGIARTI000031724274.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391353.xml --- ###### Article L581-11 -Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du -titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux -articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.<br /> +Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du +chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les +conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé +publique.<br /> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, -notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article -L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de -l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. +notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie +mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de +la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.