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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031728804
 
 - [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1)
 - [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2)
+- [Section 3 : Service public départemental de l'autonomie](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_l149-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031728797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728797.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391275.xml
 ---
 
 ###### Article L149-2
@@ -29,8 +29,7 @@ coopération intercommunale ;<br />
 
 7° Du recteur d'académie ;<br />
 
-8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
+8° Des services de l'Etat chargés de l'emploi ;<br />
 
 9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;<br />
 
@@ -64,7 +63,8 @@ collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collè
 des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces
 dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions
 compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la
-conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1.<br />
+commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-11.<br />
 
 La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en
 formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387625
+---
+
+###### Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
+
+- [Article L149-5](article_l149-5.md)
+- [Article L149-6](article_l149-6.md)
+- [Article L149-7](article_l149-7.md)
+- [Article L149-8](article_l149-8.md)
+- [Article L149-9](article_l149-9.md)
+- [Article L149-10](article_l149-10.md)
+- [Article L149-11](article_l149-11.md)
+- [Article L149-12](article_l149-12.md)
+- [Article L149-13](article_l149-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387673.xml
+---
+
+###### Article L149-10
+
+Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les
+organismes et les services mentionnés à l'article L. 149-6 du présent code
+partagent les informations strictement nécessaires à l'accomplissement des
+missions du service public départemental de l'autonomie mentionnées à l'article
+L. 149-5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
+
+Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui
+peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés
+à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de
+leurs agents ainsi que les droits d'information et d'opposition dont disposent
+les personnes concernées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-11.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387678.xml
+---
+
+###### Article L149-11
+
+I. - Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l'article L. 149-7, la
+conférence territoriale de l'autonomie se réunit sous la forme d'une commission
+dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie”
+rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7°
+de l'article L. 149-6 ainsi que des représentants :<br />
+
+1° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;<br />
+
+2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;<br />
+
+3° Des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à
+l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.<br />
+
+Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
+prévention de la perte d'autonomie, notamment les professionnels de santé
+spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l'accord de la
+majorité des membres de droit.<br />
+
+La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le
+président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le
+directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure
+la vice-présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix
+prépondérante.<br />
+
+II. - Sur la base d'un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante
+ans et plus résidant sur le territoire et d'un recensement des initiatives
+locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes
+prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de
+financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes
+prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en
+complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à
+partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en
+perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et par le projet régional de
+santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.<br />
+
+Le programme défini par la commission porte sur :<br />
+
+1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
+individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de
+plateformes de location et par la promotion de modes innovants d'achat et de
+mise à disposition ;<br />
+
+2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
+présent code ;<br />
+
+3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par
+les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br />
+
+4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
+âgées en perte d'autonomie ;<br />
+
+5° Le développement d'autres actions collectives de prévention ;<br />
+
+6° Le développement d'actions de lutte contre l'isolement des personnes
+âgées.<br />
+
+III. - Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la
+sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de
+l'article L. 149-7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la
+commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au
+I du présent article. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
+équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
+développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
+moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
+conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
+gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des
+départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des
+départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l'un des membres de
+la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Un décret
+fixe les modalités de cette délégation.<br />
+
+Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du
+II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les
+compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres
+actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et 5° du même II bénéficient aux
+personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
+géographique de résidence et définies par décret.<br />
+
+La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s'applique également aux
+financements complémentaires alloués par d'autres membres de la commission des
+financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.<br />
+
+IV. - Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité
+exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
+publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport
+d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission
+des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au I. Ces
+données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :<br />
+
+1° Au nombre et aux types de demandes ;<br />
+
+2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la commission
+des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée au présent
+article ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;<br />
+
+3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br />
+
+Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
+Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
+versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des
+départements à ce titre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-12.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387682.xml
+---
+
+###### Article L149-12
+
+La commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée
+à l'article L. 149-11 est également compétente en matière d'habitat inclusif
+pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée
+“commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées
+et les personnes âgées”.<br />
+
+Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
+financement de l'habitat inclusif, dont le financement est assuré par l'aide à
+la vie partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1, en s'appuyant sur les
+diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.<br />
+
+Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article L.
+149-11, des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en
+matière d'habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou
+morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve
+de l'accord de la majorité des membres de droit.<br />
+
+Le rapport d'activité mentionné au IV du même article L. 149-11 porte également
+sur l'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les
+personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté
+des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du
+logement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387693.xml
+---
+
+###### Article L149-13
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
+section.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387636.xml
+---
+
+###### Article L149-5
+
+Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
+départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les
+démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants,
+en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont
+coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien
+à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs
+besoins.<br />
+
+A cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines
+mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à
+l'article L. 149-10, les informations nécessaires au traitement des demandes des
+personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces
+dernières.<br />
+
+Le service public départemental de l'autonomie exerce les missions suivantes,
+dans le respect des compétences respectives de ses membres :<br />
+
+1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée
+des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et
+apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes
+ainsi qu'à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès
+au service et une coordination dans l'accompagnement et dans les actions
+entreprises ;<br />
+
+2° S'assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de
+l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées
+et handicapées, dans le respect des délais légaux ;<br />
+
+3° Assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire
+intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de
+l'autonomie dans l'élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de
+chaque personne ;<br />
+
+4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d'information et de
+sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de
+prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche
+volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et
+les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de
+ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité
+sociale.<br />
+
+Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie
+respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés
+de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation
+des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise
+notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges
+précise le socle commun des missions assumées par le service public
+départemental de l'autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il
+peut faire l'objet d'une adaptation dans les départements et les collectivités
+d'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-6.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387642.xml
+---
+
+###### Article L149-6
+
+Le service public départemental de l'autonomie est piloté par le département ou
+la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré
+conjointement par :<br />
+
+1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements,
+les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;<br />
+
+2° L'agence régionale de santé ;<br />
+
+3° Le rectorat d'académie ;<br />
+
+4° Les membres du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-2 du
+code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion
+professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L.
+5214-3-1 du même code ;<br />
+
+5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°,
+11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles
+L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ;<br />
+
+6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
+l'article L. 1434-12 du même code ;<br />
+
+7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;<br />
+
+8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
+146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-4 ;<br />
+
+9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de
+la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
+relations avec les administrations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387652.xml
+---
+
+###### Article L149-7
+
+Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des
+départements, une conférence territoriale de l'autonomie est chargée :<br />
+
+1° De coordonner l'action des membres du service public départemental de
+l'autonomie mentionné à l'article L. 149-5. A cette fin, elle élabore un
+programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire,
+les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au
+respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ;<br />
+
+2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence
+nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour
+prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat
+inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149-8 à L. 149-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387656.xml
+---
+
+###### Article L149-8
+
+La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale,
+est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la
+collectivité exerçant les compétences des départements. La vice-présidence est
+assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
+
+La conférence est composée des représentants des membres du service public
+départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6. Toute
+autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en
+charge de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la
+majorité des membres de droit.<br />
+
+Le président de la conférence territoriale de l'autonomie réunit l'ensemble des
+membres du service public départemental de l'autonomie au moins une fois par an,
+notamment pour les consulter sur le programme d'actions mentionné à l'article L.
+149-7.<br />
+
+Le président de la conférence territoriale de l'autonomie présente au conseil
+départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
+149-1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la
+conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que
+le programme d'actions pour l'année courante.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_3/article_l149-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/76/LEGIARTI000049387665.xml
+---
+
+###### Article L149-9
+
+Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des
+départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement
+plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du
+territoire du département ou de la collectivité.<br />
+
+La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes
+pour chaque territoire de l'autonomie.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838
 
 - [Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031706673
----
-
-##### Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
-
-- [Article L233-1](article_l233-1.md)
-- [Article L233-1-1](article_l233-1-1.md)
-- [Article L233-2](article_l233-2.md)
-- [Article L233-3](article_l233-3.md)
-- [Article L233-3-1](article_l233-3-1.md)
-- [Article L233-4](article_l233-4.md)
-- [Article L233-5](article_l233-5.md)
-- [Article L233-6](article_l233-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037650818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650818.xml
----
-
-###### Article L233-1-1
-
-La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également
-compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les
-personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de
-l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.<br />
-
-Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de
-financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné
-à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants
-et partagés entre les acteurs concernés.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045061714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/17/LEGIARTI000045061714.xml
----
-
-###### Article L233-1
-
-Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des
-financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit
-un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant
-sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les
-initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions
-individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués
-interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le
-diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma
-relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du
-présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2
-du code de la santé publique.<br />
-
-Le programme défini par la conférence porte sur :<br />
-
-1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
-individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de
-modes innovants d'achat et de mise à disposition ;<br />
-
-2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
-présent code ;<br />
-
-3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les
-services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;<br />
-
-4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes
-âgées en perte d'autonomie ;<br />
-
-5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-14
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044404539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml
----
-
-###### Article L233-2
-
-Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
-sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1
-et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au
-même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
-équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
-développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
-moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
-conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
-gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par
-convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer
-leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à
-l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.<br />
-
-Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
-l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
-finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
-mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux
-personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
-géographique de résidence et définies par décret.<br />
-
-La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
-aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence
-des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037650821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650821.xml
----
-
-###### Article L233-3-1
-
-Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour
-les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la
-conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des
-représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière
-d'habitat et de cohésion sociale.<br />
-
-Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
-l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres
-de droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033463328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463328.xml
----
-
-###### Article L233-3
-
-La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le
-président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
-exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
-représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques
-ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de
-compétence. Elle comporte des représentants :<br />
-
-1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de
-leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et
-d'établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
-
-2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence
-régionale de santé ;<br />
-
-3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des
-fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
-922-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
-
-4° Des organismes régis par le code de la mutualité.<br />
-
-Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de
-prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord
-de la majorité des membres de droit.<br />
-
-En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037670501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670501.xml
----
-
-###### Article L233-4
-
-Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
-exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux
-commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le
-30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au
-suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
-233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont
-relatives :<br />
-
-1° Au nombre et aux types de demandes ;<br />
-
-2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence
-des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des
-dépenses par type d'actions ;<br />
-
-3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.<br />
-
-Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau
-versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.<br />
-
-Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des
-financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des
-ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031706712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706712.xml
----
-
-###### Article L233-5
-
-La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte
-d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la
-métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci
-exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues
-au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée "
-conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte
-d'autonomie ".<br />
-
-Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président
-du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031706719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706719.xml
----
-
-###### Article L233-6
-
-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
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index bb422a6e1ea..9129d2a2420 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049391437
 #### Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées
 
 - [Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Compensation technique](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388259
+---
+
+##### Chapitre II : Compensation technique
+
+- [Article L282-1](article_l282-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md
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index 00000000000..3850aa9b3de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/82/LEGIARTI000049388267.xml
+---
+
+###### Article L282-1
+
+<p align="left">
+  Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides
+  techniques ont pour missions :
+</p>
+<p align="left">
+  1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes
+  handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en
+  main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement
+  correspondant à leurs besoins ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation
+  des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des
+  professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes
+  handicapées à domicile sur les aides techniques.
+</p>
+<p align="left">
+  Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute
+  activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du
+  logement.
+</p>
+<p align="left">
+  Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes
+  ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs
+  ressources.
+</p>
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index 7a75d138526..75258b6f10e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157632
 - [Section 2 : Organismes consultatifs](section_2)
 - [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3)
 - [Section 4 : Coordination des interventions](section_4)
+- [Section 4 bis : Coopérations](section_4_bis)
 - [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388617
+---
+
+###### Section 4 bis : Coopérations
+
+- [Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social](sous-section_unique)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388620
+---
+
+###### Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social
+
+- [Article L312-7-2](article_l312-7-2.md)
+- [Article L312-7-3](article_l312-7-3.md)
+- [Article L312-7-4](article_l312-7-4.md)
+- [Article L312-7-5](article_l312-7-5.md)
+- [Article L312-7-6](article_l312-7-6.md)
+- [Article L312-7-7](article_l312-7-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388626.xml
+---
+
+###### Article L312-7-2
+
+<p align="left">
+  I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12,
+  les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
+  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux gérés par
+  un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou une collectivité
+  territoriale, ont l'obligation d'adhérer :
+</p>
+<p align="left">
+  1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1
+  du code de la santé publique ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent
+  article.
+</p>
+<p align="left">
+  Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
+  accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
+  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou
+  intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent
+  adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.
+</p>
+<p align="left">
+  Les établissements publics mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12, les
+  accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics
+  mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un établissement public
+  de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico-social,
+  après approbation dudit établissement public de santé.
+</p>
+<p align="left">
+  Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I
+  peuvent adhérer au groupement territorial social et médico-social, sous
+  réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé
+  compétent.
+</p>
+<p align="left">
+  II. - Le groupement territorial social et médico-social est constitué à
+  l'initiative des établissements et des services mentionnés au I du présent
+  article. Le territoire d'implantation choisi par le groupement lui permet
+  d'assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de
+  mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées.
+</p>
+<p align="left">
+  Les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent,
+  avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé, déroger à
+  l'obligation d'adhérer à un groupement s'ils sont issus de la fusion de
+  plusieurs établissements publics ou s'ils présentent une spécificité dans
+  l'offre départementale d'accompagnement des personnes âgées.
+</p>
+<p align="left">
+  Ces établissements restent soumis à l'obligation de signer une convention
+  mentionnée à l'article L. 312-7-3.
+</p>
+<p align="left">
+  Le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie la conformité de
+  la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé
+  mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
+</p>
+<p align="left">
+  III. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme
+  juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à
+  l'article L. 312-7 du présent code.
+</p>
+<p align="left">
+  Il a pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune
+  d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre
+  part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions
+  et d'expertises.
+</p>
+<p align="left">
+  Dans chaque groupement, les établissements et les services membres élaborent
+  un projet d'accompagnement partagé garantissant l'accès à une offre
+  d'accompagnement coordonnée et la transformation des modes d'accompagnement au
+  bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à
+  l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
+</p>
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388630.xml
+---
+
+###### Article L312-7-3
+
+<p align="left">
+  I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un
+  groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code
+  de la santé publique ou d'un établissement de santé.
+</p>
+<p align="left">
+  Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du
+  présent code. Cette convention prévoit l'articulation entre le projet
+  d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et
+  le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de
+  l'établissement sanitaire.
+</p>
+<p align="left">
+  II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de
+  l'article L. 312-1 peuvent être partenaires d'un groupement territorial social
+  et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à
+  l'article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l'articulation du
+  projet d'accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.
+</p>
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388636.xml
+---
+
+###### Article L312-7-4
+
+<p align="left">
+  I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie
+  commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur
+  parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation
+  par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de
+  l'article L. 312-7. Ces autorisations déléguées au groupement peuvent être
+  révisées dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du
+  présent titre, après avis conjoint du directeur général de l'agence régionale
+  de santé et du président du conseil départemental, lorsqu'elles portent sur
+  les mêmes catégories d'établissements ou de services définies au I de
+  l'article L. 312-1.
+</p>
+<p align="left">
+  II. - Le groupement territorial social et médico-social assure pour le compte
+  de ses membres au moins une fonction parmi les suivantes :
+</p>
+<p align="left">
+  1° La convergence des systèmes d'information des membres et la mise en place
+  d'un dossier de l'usager permettant une prise en charge coordonnée ;
+</p>
+<p align="left">2° La formation continue des personnels ;</p>
+<p align="left">3° La démarche qualité et la gestion des risques ;</p>
+<p align="left">4° La gestion des ressources humaines ;</p>
+<p align="left">5° La gestion des achats ;</p>
+<p align="left">6° La gestion budgétaire et financière ;</p>
+<p align="left">7° Les services techniques.</p>
+<p align="left">
+  D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être
+  confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.
+</p>
+<p align="left">
+  Les membres d'un groupement territorial social et médico-social peuvent
+  notamment mutualiser certains marchés et partager des compétences relatives à
+  la passation des marchés publics.
+</p>
+<p align="left">
+  Le groupement peut assurer les missions mentionnées au 3° de l'article L.
+  312-7.
+</p>
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388641.xml
+---
+
+###### Article L312-7-5
+
+<p align="left">
+  Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur
+  d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur
+  général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil
+  départemental, sur proposition de l'assemblée générale. A défaut de
+  proposition de l'assemblée générale, le directeur général de l'agence
+  régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du président du
+  conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs
+  établissements membres du groupement.
+</p>
+<p align="left">
+  Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte
+  de ses membres et représente le groupement.
+</p>
+<p align="left">
+  Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale.
+</p>
+<p align="left">
+  Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.
+</p>
+<p align="left">L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale.</p>
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388646.xml
+---
+
+###### Article L312-7-6
+
+<p align="left">
+  I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de
+  santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et
+  financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités
+  territoriales, les établissements du groupement territorial social et
+  médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre
+  en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat.
+</p>
+<p align="left">
+  II. - Le groupement territorial social et médico-social peut :
+</p>
+<p align="left">1° Constituer des fonds propres ;</p>
+<p align="left">2° Recourir à l'emprunt.</p>
+<p align="left">
+  Par dérogation au I de l'article L. 314-7, sous réserve de l'accord du
+  directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, du
+  président du conseil départemental, le groupement territorial social et
+  médico-social peut présenter un plan pluriannuel d'investissement et son plan
+  de financement pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres. Ces plans
+  sont soumis à l'approbation de l'autorité de tarification compétente, qui peut
+  déroger au délai mentionné au second alinéa du II du même article L. 314-7
+  lorsque l'instruction de la demande présente une difficulté importante.
+</p>
+<p align="left">
+  III. - Par dérogation au IV ter de l'article L. 313-12, sous réserve de
+  l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et du président
+  du conseil départemental, le groupement territorial social et médico-social
+  peut conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique pour
+  l'ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre.
+</p>
+<p align="left">
+  Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte
+  sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet
+  d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par
+  les membres du groupement.
+</p>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4_bis/sous-section_unique/article_l312-7-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/86/LEGIARTI000049388652.xml
+---
+
+###### Article L312-7-7
+
+<p align="left">
+  Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par
+  décret en Conseil d'Etat.
+</p>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
 - [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
 - [Article L313-1-2](article_l313-1-2.md)
 - [Article L313-1-3](article_l313-1-3.md)
+- [Article L313-1-4](article_l313-1-4.md)
 - [Article L313-2](article_l313-2.md)
 - [Article L313-3](article_l313-3.md)
 - [Article L313-4](article_l313-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md
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index 00000000000..f1ca8189ce0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391824.xml
+---
+
+###### Article L313-1-4
+
+<p align="left">
+  Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des
+  personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.
+</p>
+<p align="left">
+  La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une
+  certification professionnelle attestant de la qualification et de la
+  compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années
+  d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des
+  personnes âgées ou des personnes handicapées.
+</p>
+<p align="left">
+  Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte
+  professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte
+  ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour
+  les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des
+  personnes handicapées.
+</p>
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md
index e74ae8f9088..38a0f2b6961 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md
@@ -1,17 +1,21 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045404589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/45/LEGIARTI000045404589.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391475.xml
 ---
 
 ###### Article L315-16
 
-Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des
+Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que
+des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des
 comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.<br />
 
+Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et
+médico-social, un comptable public unique est désigné.<br />
+
 Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
 suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
 comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
index b179a420100..45fe2607cc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031724044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724044.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391404.xml
 ---
 
 ###### Article L521-4
 
-Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du
-présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L.
-1442-6 du code de la santé publique.
+Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du
+livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
+1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md
index d84a8761a0d..a8ff71909ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031724046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724046.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391400.xml
 ---
 
 ###### Article L521-5
 
-Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent
-code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation
-des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la
-conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.
+Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre
+Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment
+celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à
+l'article L. 149-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md
index 5a9270b7923..db99fff7b49 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-11.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031724072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/40/LEGIARTI000031724072.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391394.xml
 ---
 
 ###### Article L531-11
 
-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les
-conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3
-du même code.<br />
+La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique
+dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article
+L. 1441-3 du même code.<br />
 
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
 des dispositions législatives applicables à la collectivité de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des
-financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil
-départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
-149-1.
+Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence
+territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et
+au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à
+l'article L. 149-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
index 8ec8f3a5b8a..9863224ea46 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-11.md
@@ -1,20 +1,21 @@
 ---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031724274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/42/LEGIARTI000031724274.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391353
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 ###### Article L581-11
 
-Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du
-titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux
-articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.<br />
+Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du
+chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les
+conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé
+publique.<br />
 
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation
 des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
-notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article
-L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de
-l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
+notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie
+mentionnée à l'article L. 149-7 du présent code et au conseil départemental de
+la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.