Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019868847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868847.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833708.xml
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###### Article L262-51
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité
d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu
de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code
de la sécurité sociale.
de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code
de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037989372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/36/LEGIARTI000038833660.xml
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###### Article L542-6
@ -21,9 +21,8 @@ il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en
réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
départements d'outre-mer.<br />
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
@ -303,15 +302,15 @@ service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés p
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;<br />
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1,
L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de
l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de
l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".<br />
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou
L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale
et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont
remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article
L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3
du code de la sécurité sociale ".<br />
XXII.-A l'article L. 262-46 :<br />
@ -322,10 +321,10 @@ chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article
;<br />
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L.
841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection