diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md index e572d6b9f9..9001e7c900 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019868847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868847.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038833708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833708.xml --- ###### Article L262-51 Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu -de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code -de la sécurité sociale. +de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code +de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md index 2fcffd400e..9b09082538 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037989372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038833660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/36/LEGIARTI000038833660.xml --- ###### Article L542-6 @@ -21,9 +21,8 @@ il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
-2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux -articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à -l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont +2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à +l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection @@ -303,15 +302,15 @@ service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés p les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
-2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1, -L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de -l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de -l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 -février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 -du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de -l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".
+2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou +L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale +et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont +remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 +relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la +protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article +L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 +relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 +du code de la sécurité sociale ".
XXII.-A l'article L. 262-46 :
@@ -322,10 +321,10 @@ chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article ;
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de -l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 -et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées -au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée -au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de +la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. +841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au +titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au +logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection