diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md
index e572d6b9f9..9001e7c900 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l262-51.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019868847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868847.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038833708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833708.xml
---
###### Article L262-51
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité
d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu
-de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code
-de la sécurité sociale.
+de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code
+de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
index 2fcffd400e..9b09082538 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037989372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/93/LEGIARTI000037989372.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038833660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/36/LEGIARTI000038833660.xml
---
###### Article L542-6
@@ -21,9 +21,8 @@ il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en
réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
départements d'outre-mer.
-2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux
-articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
-l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
+2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
+l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
@@ -303,15 +302,15 @@ service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés p
les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ” ;
-2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1,
-L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de
-l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de
-l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
-février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
-du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de
-l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".
+2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou
+L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale
+et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont
+remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
+relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
+protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article
+L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
+relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3
+du code de la sécurité sociale ".
XXII.-A l'article L. 262-46 :
@@ -322,10 +321,10 @@ chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article
;
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
-l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
-et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
-au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
-au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
+la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L.
+841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
+titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
+logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection