Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049156376
NOR: TSSA2403082D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/15/63/JORFTEXT000049156376.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2/README.md)
- [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4/README.md)
- [Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance](section_3_bis/README.md)
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5/README.md)
- [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis/README.md)
- [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6/README.md)

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---
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049158160
---
<h1>Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance</h1>
- [Article D221-10-1](article_d221-10-1.md)
- [Article D221-10-2](article_d221-10-2.md)
- [Article D221-10-3](article_d221-10-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158162.xml
---
<h1>Article D221-10-1</h1>
<p align="left">
La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est
possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de
vingt et un ans.
</p>
<p align="left">
Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement
relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil
départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux
du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158164.xml
---
<h1>Article D221-10-2</h1>
<p align="left">
L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D. 221-10-1
comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par
la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet,
afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies.
</p>
<p align="left">
Cet accueil est assuré dans le respect des règles prévues à l'article L.
311-3.
</p>
<p align="left">
Pendant la durée de prise en charge mentionnée à l'article L. 221-2-3, le
président du conseil départemental s'assure qu'elle reste adaptée à la
personne concernée. Il s'assure également, par des visites régulières sur
site, des conditions matérielles de prise en charge.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158166.xml
---
<h1>Article D221-10-3</h1>
<p align="left">
Les personnes prises en charge au titre de l'article D. 221-10-1 bénéficient
d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.
</p>
<p align="left">
Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme
dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation
socio-éducative.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>