diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
 - [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2/README.md)
 - [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3/README.md)
 - [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4/README.md)
+- [Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance](section_3_bis/README.md)
 - [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5/README.md)
 - [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis/README.md)
 - [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049158160
+---
+
+<h1>Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance</h1>
+
+- [Article D221-10-1](article_d221-10-1.md)
+- [Article D221-10-2](article_d221-10-2.md)
+- [Article D221-10-3](article_d221-10-3.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158162.xml
+---
+
+<h1>Article D221-10-1</h1>
+
+<p align="left">
+  La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est
+  possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de
+  vingt et un ans.
+</p>
+<p align="left">
+  Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement
+  relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil
+  départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux
+  du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans.
+</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158164.xml
+---
+
+<h1>Article D221-10-2</h1>
+
+<p align="left">
+  L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D. 221-10-1
+  comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par
+  la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet,
+  afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies.
+</p>
+<p align="left">
+  Cet accueil est assuré dans le respect des règles prévues à l'article L.
+  311-3.
+</p>
+<p align="left">
+  Pendant la durée de prise en charge mentionnée à l'article L. 221-2-3, le
+  président du conseil départemental s'assure qu'elle reste adaptée à la
+  personne concernée. Il s'assure également, par des visites régulières sur
+  site, des conditions matérielles de prise en charge.
+</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158166.xml
+---
+
+<h1>Article D221-10-3</h1>
+
+<p align="left">
+  Les personnes prises en charge au titre de l'article D. 221-10-1 bénéficient
+  d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.
+</p>
+<p align="left">
+  Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme
+  dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation
+  socio-éducative.
+</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>