diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 5867efdc7c..0c6cb16a61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882 - [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2/README.md) - [Section 3 : Transmission d'informations entre départements](section_3/README.md) - [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4/README.md) +- [Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance](section_3_bis/README.md) - [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5/README.md) - [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis/README.md) - [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..11ada6c30c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049158160 +--- + +<h1>Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance</h1> + +- [Article D221-10-1](article_d221-10-1.md) +- [Article D221-10-2](article_d221-10-2.md) +- [Article D221-10-3](article_d221-10-3.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dacb2569dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158162.xml +--- + +<h1>Article D221-10-1</h1> + +<p align="left"> + La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est + possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de + vingt et un ans. +</p> +<p align="left"> + Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement + relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil + départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux + du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a9cd4c9282 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158164.xml +--- + +<h1>Article D221-10-2</h1> + +<p align="left"> + L'accueil de la personne mineure ou majeure prévu à l'article D. 221-10-1 + comprend une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par + la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet, + afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. +</p> +<p align="left"> + Cet accueil est assuré dans le respect des règles prévues à l'article L. + 311-3. +</p> +<p align="left"> + Pendant la durée de prise en charge mentionnée à l'article L. 221-2-3, le + président du conseil départemental s'assure qu'elle reste adaptée à la + personne concernée. Il s'assure également, par des visites régulières sur + site, des conditions matérielles de prise en charge. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md new file mode 100644 index 0000000000..233bcad650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3_bis/article_d221-10-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/81/LEGIARTI000049158166.xml +--- + +<h1>Article D221-10-3</h1> + +<p align="left"> + Les personnes prises en charge au titre de l'article D. 221-10-1 bénéficient + d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. +</p> +<p align="left"> + Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme + dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation + socio-éducative. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049158049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details>