Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249218
NOR: SOCA0421025D
Ancien identifiant: 1DS004301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249218.xml
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République française 2012-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020525983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525983.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025430516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/05/LEGIARTI000025430516.xml
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###### Article R262-68
@ -14,14 +14,17 @@ peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension,
en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire
l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller
jusqu'à un mois ;<br />
l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au
bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée
qui peut aller de un à trois mois ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le
président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il
détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est
composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.<br />
détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ;<br />
3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension
prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre
du dernier mois du trimestre de référence.<br />
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une
régularisation des sommes non versées.