Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2007-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905599
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905599.xml
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905600
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905600.xml
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###### Article R231-2
@ -16,7 +16,7 @@ personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle e
ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de
l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-4, la commission d'admission
fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente
heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre
maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
Le président du conseil général ou le préfet fixe la nature des services et leur
durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs
bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un
cinquième pour chacun des bénéficiaires.