diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md index 6f478e6cc..bb7f04a25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2007-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905599 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905599.xml +Date de début: 2007-02-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905600 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905600.xml --- ###### Article R231-2 @@ -16,7 +16,7 @@ personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle e ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-4, la commission d'admission -fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente -heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre -maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires. +Le président du conseil général ou le préfet fixe la nature des services et leur +durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs +bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un +cinquième pour chacun des bénéficiaires.