Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale
CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES). COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION). LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE. MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT. SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES. CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE. SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS. SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION. SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION. SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS. CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES. LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS. MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954. APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990. EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533333 NOR: SPSA9000231D Ancien identifiant: 1DX990359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/33/JORFTEXT000000533333.xml
This commit is contained in:
parent
a23932dd27
commit
c62aad420c
3 changed files with 40 additions and 40 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-02
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797735
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797735.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019760076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-5
|
||||
|
||||
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le
|
||||
président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un
|
||||
conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des
|
||||
conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend en outre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,11 +40,11 @@ juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décr
|
|||
en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
|
||||
garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.<br />
|
||||
|
||||
Trois commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
|
||||
Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
|
||||
d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence
|
||||
du président de la section sociale ou du conseiller d'Etat désigné en
|
||||
du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en
|
||||
application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être
|
||||
rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son
|
||||
suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907395
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907395.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019759924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-5
|
||||
|
||||
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires d'un tribunal
|
||||
interrégional de tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans
|
||||
l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions
|
||||
requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.<br />
|
||||
Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification
|
||||
sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
|
||||
lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
|
||||
conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
|
||||
suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en
|
||||
mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un
|
||||
titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue
|
||||
aux articles R. 351-3 et R. 351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent
|
||||
comporter au moins quatre noms.
|
||||
Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
|
||||
son mandat, ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
|
||||
son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
|
||||
le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-3 et R.
|
||||
351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907406
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01000XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907406.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019759928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-10
|
||||
|
||||
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires de la Cour
|
||||
nationale de la tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans
|
||||
l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions
|
||||
requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.<br />
|
||||
Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification
|
||||
sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
|
||||
lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
|
||||
conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
|
||||
suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en
|
||||
mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un
|
||||
titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue
|
||||
aux articles R. 351-8 et R. 351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent
|
||||
comporter au moins quatre noms.
|
||||
Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
|
||||
son mandat ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
|
||||
son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
|
||||
le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et R.
|
||||
351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue