diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md
index 8fd747b6..92f1a598 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-02
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006797735
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797735.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019760076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760076.xml
---
###### Article L351-5
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le
-président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un
-conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
+président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des
+conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil
+d'Etat.
Elle comprend en outre :
@@ -40,11 +40,11 @@ juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décr
en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.
-Trois commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
+Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence
-du président de la section sociale ou du conseiller d'Etat désigné en
+du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en
application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être
rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son
suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent
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index 3dcf3f58..83d3bb40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r351-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r351-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-28
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006907395
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907395.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019759924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759924.xml
---
###### Article R351-5
-Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires d'un tribunal
-interrégional de tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans
-l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions
-requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
+Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification
+sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
+lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
+conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
+suppléant.
-Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en
-mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un
-titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue
-aux articles R. 351-3 et R. 351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent
-comporter au moins quatre noms.
+Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
+son mandat, ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
+son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
+le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-3 et R.
+351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_r351-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_r351-10.md
index e69814e6..8b4a92ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_r351-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_r351-10.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-28
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006907406
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907406.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019759928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759928.xml
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###### Article R351-10
-Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires de la Cour
-nationale de la tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans
-l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions
-requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
+Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification
+sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
+lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
+conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
+suppléant.
-Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en
-mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un
-titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue
-aux articles R. 351-8 et R. 351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent
-comporter au moins quatre noms.
+Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
+son mandat ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
+son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
+le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et R.
+351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.