Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024532249
NOR: SCSA1030095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/22/JORFTEXT000024532249.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196059
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- [Article D312-158](article_d312-158.md)
- [Article D312-159](article_d312-159.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-05
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024533605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/36/LEGIARTI000024533605.xml
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###### Article D312-159-1
Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un
contrat mentionnant notamment :<br />
1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et
les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de
l'établissement ;<br />
2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation
de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention
particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs
établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin
traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à
l'article R. 313-30-1 ;<br />
3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de
qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son
recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article
D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation
par l'établissement ;<br />
4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de
l'établissement.